Réglementation

Les cadres exceptionnels font l’objet d’une protection exceptionnelle. Gare aux procédures aux abords des édifi ces protégés !

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté, publié ce vendredi 4 février et applicable à compter du 1er avril 2022. Son leitmotiv ? Renforcer les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières.

La Cour de cassation a rappelé que la réception d'une notification SRU par un tiers implique procuration pour l’efficacité de l’acte.

Le portail de l'Ordre des Géomètres-Experts s’est enrichi d’un nouveau service baptisé « Mes Dossiers – Mes Clients ». L’objectif ? Faciliter le partage de documents avec les géomètres-experts.

Malgré deux ans de pandémie et une évolution des conditions d’accès au crédit immobilier en 2021, le marché immobilier ne connaît toujours pas la crise. Focus sur les principaux enseignements à retenir du dernier Observatoire des Crédits réalisé par le courtier Cafpi.

La clause pénale doit apparaitre en caractères très apparents. A défaut, la clause pénale est nulle et l'agent immobilier ne peut pas obtenir le paiement de ses honoraires dus en application de celle-ci.

La nouvelle règlementation du DPE impose aux agents immobiliers d'être vigilants afin de conseiller au mieux leurs clients.

Depuis le 1er janvier 2022, le taux d’endettement maximum est porté à 35 %. Pour éviter les déceptions et accompagner au mieux les emprunteurs, le courtier CAFPI vient de sortir sa calculette. En seulement quelques clics, l’outil permet de vérifier si un projet d’achat correspond aux nouvelles conditions d’octroi des banques. Focus.

Pour booster l’apport personnel des jeunes actifs, investir du capital à leurs côtés est un vrai coup de pouce pour faciliter leur accès à la propriété. C’est justement la stratégie de la start-up Virgil. Rencontre avec son co-fondateur Keyvan Nilforoushan.

Baptisée DVI 3, la sortie de cette nouvelle version a été annoncée en décembre dernier dans le cadre de l’assemblée générale de la CEIF.  

A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693

Instituée dans le cadre de la « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une "passoire énergétique" sera obligatoire à la rentrée prochaine et non au 1er janvier comme initialement prévu.

A moins de vouloir engager sa responsabilité, l’agent immobilier, titulaire d’un mandant de vente, doit recueillir des éléments sur les garanties financières de l’acquéreur.