Pour inciter les Français à libérer leur épargne en faveur des PME, la loi de finances rectificative 2020 choisit de promouvoir le love money*. Comment ? En exonérant temporairement de droits de mutation les dons familiaux pour la création ou le développement d’une entreprise. 363
L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » toutefois, on peut avoir des droits ou devoirs sur un bien sans pour autant avoir voix au chapitre. Les apparences sont parfois trompeuses … 3 852
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