Juridique

L’agence est certes un professionnel mais pour autant sa responsabilité n’est pas automatique.

La jurisprudence récente apporte plusieurs éclaircissements sur le droit de retrait de l'acquéreur d’un bien immobilier.

Une jurisprudence récente valide la signature électronique simple. L'éclairage des juristes de Modelo.fr .

Fort de son expérience, Businessfil Immo, hotline juridique pour les professionnels de l’immobilier, propose à présent des formations juridiques et déontologiques.

Gérald Berrebi, avocat au barreau de Paris revient sur une jurisprudence concernant le remplacement des colonnes électriques vétustes

Kim Linard, avocate au Barreau de Paris revient sur un arrêt de la cour de cassation concernant les baux commerciaux.

Complet et pratique, la 4ème édition de ce guide paru aux éditions First s'adresse à ceux qui veulent se lancer mais aussi booster leurs activités au quotidien.

À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions. La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) rappelle les règles du jeu.

L’agent immobilier est fondé à obtenir des dommages-intérêts lorsque la vente a échoué du fait de l’acquéreur.

Fidal poursuit ainsi sa dynamique de développement de son expertise en droit immobilier.

Toutes les cartes professionnelles délivrées par les préfectures seront caduques au plus tard au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015).

Lettre d’intention ou offre d’achat ? Une vente est parfaite lorsqu’elle réunit trois conditions : un accord, un objet, un prix.

Petites, moyennes ou grandes… Toutes les copropriétés doivent être immatriculées au Registre national des copropriétés avant le 31 décembre 2018.