Juridique

Une décision de la cour de cassation en faveur des professionnels de l’immobilier.

L’acheteur doit aviser l’agent immobilier du changement de destination envisagé avant la signature de l’avant-contrat.

La loi Hamon a revu les règles des contrats conclus « hors établissement ». Quels impacts sur votre activité ?

Focus sur quelques points devant retenir l’attention de l’agent immobilier avant la signature d'un contrat de location.

Pour garantir vos honoraires, vérifiez que la notification du droit de préemption a été faite au locataire dans les règles.

La loi ALUR a conféré aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes le droit de définir des secteurs géographiques présentant une proportion importante d'habitat dégradé pour lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable (CCH, art. L. 634-1 et s. et L. 635-1 et s.).

A peine de nullité, toutes les mentions prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans le mandat conclu par démarchage. Le fait que ce droit soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas.

Durée de validité de la carte, obligation de formation, procédure… la réglementation a changé.

A l’approche de l’élection présidentielle, la Fnaim recense sept domaines dans lesquels l’exercice des métier de l’immobilier a été rendu particulièrement complexe par une accumulation de réglementations successives, et propose des solutions.

Mandat de location ou de gestion, l’agent immobilier est soumis à des contraintes particulières en location saisonnière.

L’arrêté sur le nouvel affichage des prix entre en vigueur le 1er avril 2017, En complément des articles déjà publiés sur le sujet, Caroline Dubuis-Taleyrach vous livre un mode d'emploi pratique ciblé sur l'affichage des prix et des honoraires .

Le 1er avril prochain entre en vigueur l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Madame HOMOBONO, Directrice Générale de la DGCCRF, apporte plusieurs précisions utiles concernant l’interprétation des dispositions de ce nouvel arrêté.

Contre toute attente, après des années d’une jurisprudence constante et particulièrement stricte, la Cour de cassation, dans une de ses formations solennelles, vient de rendre un arrêt le 24 février 2017 aux intérêts pratiques considérables pour les professionnels de l’immobilier.