Juridique

Complet et pratique, la 4ème édition de ce guide paru aux éditions First s'adresse à ceux qui veulent se lancer mais aussi booster leurs activités au quotidien.

À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions. La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) rappelle les règles du jeu.

L’agent immobilier est fondé à obtenir des dommages-intérêts lorsque la vente a échoué du fait de l’acquéreur.

Fidal poursuit ainsi sa dynamique de développement de son expertise en droit immobilier.

Toutes les cartes professionnelles délivrées par les préfectures seront caduques au plus tard au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015).

Lettre d’intention ou offre d’achat ? Une vente est parfaite lorsqu’elle réunit trois conditions : un accord, un objet, un prix.

Petites, moyennes ou grandes… Toutes les copropriétés doivent être immatriculées au Registre national des copropriétés avant le 31 décembre 2018.

Selon la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales.

Depuis le 1er janvier, L’ESRIS remplace l’ERNMT. Les explications de Cyril Sabatié, avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS.

Précédemment, nous avons expliqué les 6 principaux changements qu’apporte le RGPD par rapport à la Loi Informatique et Libertés, Après la théorie, la pratique : nous vous donnons ici les grandes étapes pour vous conformer à la nouvelle règlementation, sans prétendre à l’exhaustivité.

A compter du 25 mai 2018 les entreprises devront se conformer à la protection des données des citoyens et consommateurs. L'analyse de Jérôme Tarting, PDG du cabinet de formalités juridiques en ligne Clic Formalités

Dans notre article précédent (RGPD : êtes-vous concernés ?), nous vous expliquions ce qu’est le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (abrégé en RGPD ou GDPR en anglais) et pourquoi les agents immobiliers, entre autres, devront obligatoirement s’y conformer au plus tard le 25 mai 2018.

La Cour de cassation poursuit sa conquête de nouveaux territoires en faveur des professionnels.