Juridique

Location, relocation, renouvellement du bail, le point sur la réglementation en matière de fixation des loyers.

La cession d’une agence est un acte important. Quelle qu’en soit la forme, l’opération exige une grande préparation.

L’acquéreur qui signe l’acte authentique sans émettre de réserve ne peut plus se rétracter.

Le vendeur a traité directement avec un acquéreur que vous lui avez présenté. Ce qu’il faut savoir pour faire valoir vos droits.

Le mandat reste le fondement du droit à honoraires. La jurisprudence prévoit cependant une exception à la loi.

La gestion des sinistres est souvent le quotidien d’une agence de gestion locative. Les inondations et les coulées de boue survenues entre le 28 mai et le 5 juin 2016 ont donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle d’au moins 812 communes de 19 départements. Ces sinistres, souvent majeurs, ont donné lieu à de très nombreuses déclarations de sinistres et autant de suivis de dossiers qui se prolongent parfois.

Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Voici ce qu'il faut garder à l'esprit sur l'obligation d'information et de conseil des professionnels de l'immobilier.

Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Ce qu'il faut savoir sur le transfert de la charge des honoraires et le droit à rémunération de l'agent immobilier.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, cette pratique est remise en cause. Ce qu’il faut savoir.

Selon la loi Hoguet, un courrier ne peut valoir mandat. Au même titre, un mail ou un scan ne sont que des outils commerciaux.

Les tribunaux ont souvent à se prononcer sur la validité des clauses d'indexation ne jouant qu'à la hausse ou encadrant l'évolution du loyer dans certaines limites définies par avance.L'analyse de Laurence Cadenat, avocat associé, professeur à l'ICH.

La FNAIM se félicite de l'amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté débattu devant l’Assemblée Nationale le 1er juillet qui simplifie l'immatriculation des copropriétés prévue dans le cadre de la loi Alur.

Le mandat doit répondre aux conditions résultant du droit commun et de la loi Hoguet, modifiée par la loi Alur. Détenir un mandat valable est essentiel pour l’agent immobilier : la régularité du mandat conditionne son droit à honoraires.