Entrée en vigueur le 1er janvier, la loi de finances apporte des modifications importantes en matière de cessions, de TVA sur les travaux de rénovation, de droits de mutation et de crédit d’impôt. Ventes immobilières 1/ Les droits de mutation Les conseils généraux ont la possibilité de relever le taux de la taxe de publicité […] 1 467
Votée le 20 février, entérinée par le Conseil Constitutionnel le 20 mars, promulguée par le Président le 24, la loi Alur est parue aujourd’hui même 26 mars au Journal Officiel. En vigueur dès demain, l’application de ses 177 articles se mettra en marche progressivement. Une application par étapes de tous les dispositifs Alors que certaines […] 1 561
Le groupe de travail sénatorial sur la garantie universelle des loyers (GUL), créé à la suite de l’examen par le Sénat du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dont le Président est Daniel RAOUL (Soc – Maine-et-Loire) et le rapporteur Jacques MEZARD (RDSE – Cantal), a adopté ses conclusions le […] 586
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