Juridique

Les juristes de Modelo reviennent sur les conséquences d'un récent arrêt de la Cour de Cassation.

Depuis le 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires ont évolué pour devenir auto-entrepreneurs ou poursuivre son activité. Voici les points clés à retenir.

Les juristes de Modelo reviennent sur la mise en œuvre de la clause de substitution souvent stipulée dans les compromis de vente

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez BusinessFil, répond à une question sur les registres que doivent tenir les agents immobiliers

La loi prévoit un régime particulier de changement d’usage des locaux d’habitation dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (article L631-7 du CCH). A ne pas confondre avec un changement de destination au sens de l’urbanisme.

L’encadrement des loyers issu de la Loi Alur a été annulé à Paris, par la cour d’Appel de Paris le 26 juin et à Lille par la Cour d’Appel de Douai le 3 juillet.

Vous êtes tenu de vérifier que le logement vendu répond aux critères de décence fixés par le règlement sanitaire départemental.

L’agence est certes un professionnel mais pour autant sa responsabilité n’est pas automatique.

La jurisprudence récente apporte plusieurs éclaircissements sur le droit de retrait de l'acquéreur d’un bien immobilier.

Une jurisprudence récente valide la signature électronique simple. L'éclairage des juristes de Modelo.fr .

Fort de son expérience, Businessfil Immo, hotline juridique pour les professionnels de l’immobilier, propose à présent des formations juridiques et déontologiques.

Gérald Berrebi, avocat au barreau de Paris revient sur une jurisprudence concernant le remplacement des colonnes électriques vétustes

Kim Linard, avocate au Barreau de Paris revient sur un arrêt de la cour de cassation concernant les baux commerciaux.