Juridique

Toutes les cartes professionnelles délivrées par les préfectures seront caduques au plus tard au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015). 5 801

Lettre d’intention ou offre d’achat ? Une vente est parfaite lorsqu’elle réunit trois conditions : un accord, un objet, un prix. 41 722

Petites, moyennes ou grandes… Toutes les copropriétés doivent être immatriculées au Registre national des copropriétés avant le 31 décembre 2018. 1 154

Selon la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales. 1 604

Depuis le 1er janvier, L’ESRIS remplace l’ERNMT. Les explications de Cyril Sabatié, avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS. 2 240

Précédemment, nous avons expliqué les 6 principaux changements qu’apporte le RGPD par rapport à la Loi Informatique et Libertés, Après la théorie, la pratique : nous vous donnons ici les grandes étapes pour vous conformer à la nouvelle règlementation, sans prétendre à l’exhaustivité. 10 537

A compter du 25 mai 2018 les entreprises devront se conformer à la protection des données des citoyens et consommateurs. L'analyse de Jérôme Tarting, PDG du cabinet de formalités juridiques en ligne Clic Formalités 710

Dans notre article précédent (RGPD : êtes-vous concernés ?), nous vous expliquions ce qu’est le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (abrégé en RGPD ou GDPR en anglais) et pourquoi les agents immobiliers, entre autres, devront obligatoirement s’y conformer au plus tard le 25 mai 2018. 7 966

La Cour de cassation poursuit sa conquête de nouveaux territoires en faveur des professionnels. 3 726

Le 14 avril 2016, le Parlement Européen a voté l'adoption du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (abrégé RGDP - GDPR en anglais). 3 674

La Cour de cassation a donné raison au professionnel face aux héritiers du mandant qui réclamaient la restitution des honoraires. 1 679

La loi Alur a durci les conditions de renouvellement de la carte professionnelle. Le point sur la réglementation actuelle. 36 553

Les entités juridiques immatriculées Tribunal de Commerce, avant le 1er Août 2017 doivent désormais déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. 4 361