Juridique

Le 14 avril 2016, le Parlement Européen a voté l'adoption du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (abrégé RGDP - GDPR en anglais).

La Cour de cassation a donné raison au professionnel face aux héritiers du mandant qui réclamaient la restitution des honoraires.

La loi Alur a durci les conditions de renouvellement de la carte professionnelle. Le point sur la réglementation actuelle.

Les entités juridiques immatriculées Tribunal de Commerce, avant le 1er Août 2017 doivent désormais déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.

En accord avec le bailleur, l’agent immobilier gestionnaire doit être vigilant sur l’issue d’un bail dérogatoire.

Agents immobiliers, syndics de copropriété et administrateurs de biens, vous exercez les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. Vous devez à ce titre respecter un certain nombre d’obligations pour renouveler votre carte professionnelle.

Vous avez trouvé un bon locataire ou un bon acquéreur pour votre mandant ? Bravo ! Vous devez aussi examiner sa solvabilité.

Pour assurer la parfaite information des parties, l’intermédiaire doit être très attentif dans la rédaction de l’acte.

Anne-Catherine POPOT Directrice juridique du SNPI et Serge TROUBAT Secrétaire Général du SNPI reviennent en détail sur la rédaction de l'avant-contrat de vente .

Etienne Petit, associé fondateur de Modelo Doc revient sur les conséquences de la signature électronique des mandats ou compromis de vente.

Le mérule est un champignon du bois qui se trouve partout à l'état inactif. Dès que les conditions de son développement sont réunies, il peut provoquer des désordres structurels graves dans les bâtiments et logements. On l'appelle aussi « mérule des maisons » ou « cancer du bâtiment ».

Vous êtes administrateurs de biens ou professionnel de la gestion locative ? La Direction de l'information légale et administrative revient sur fonctionnalité du site des impôts.

Depuis le 1er avril, les règles d’affichage des honoraires et le contenu des annonces ont changé. Ce qu’il faut savoir.