Réglementation

Le négociateur salarié d’une agence immobilière peut se porter acquéreur  d’un bien sur lequel l’agence détient un mandat.C’est l’agent immobilier  qui reçoit le mandat de vente. Son collaborateur n’est donc pas le mandataire du vendeur. Il n’est pas soumis à l’article 1596 du Code civil et peut acheter le bien pour son propre compte.LE CONTEXTE Un vendeur confie un mandat  exclusif de vente à un agent […]

La vente d’un fonds de commerce est un acte. Mentions obligatoires, formalités d’enregistrement et de publicité, paiement de droits de mutation… le point sur ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette opération complexe. Le fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens corporels et incorporels affectés par un commerçant à l’exploitation d’une activité commerciale.– Les biens corporels : le matériel  et les […]

Les faitsL’UFC-Que Choisir vient d’assigner  Foncia devant les tribunaux. L’enjeu  ? « Indemniser 318 000 locataires ayant indûment payé un service d’avis d’échéance à 2,30 € par mois (soit 27,6 € par an) alors que la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatif prévoir l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance […]

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d’un logement sont plafonnés à partir d’aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur du décret d’application prévu par la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) et signé par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de […]

Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les éléments de calcul de ces honoraires sont précisés par un décret du 1er août 2014 […]

1 – L’extension du prêt à taux zéro à l’ancien destiné aux ménages les plus modestes sous condition de revenus et de travaux destinés à l’amélioration de la qualité énergétique des logements les plus vétustes.2 – L’instauration de mesures de soutien intergénérationnel, telles que des exonérations ou des réductions de droits de donation entre grands-parents […]

L’immobilier vient de connaître un important toilettage avec la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (JO du 26 mars 2014, p. 5809) qui a été soumise au contrôle du juge constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision no 2014-691 DC du 20 mars 2014, JO du 26 mars 2014, […]

La première réunion du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières (CNTGI) s’est tenue le 30 Juillet au Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires. La ministre, Sylvia PINEL, a installé le CNTGI aux côtés de Bernard VORMS, Président de cette nouvelle instance. Les 7 membres choisis parmi des professionnels de l’immobilier, […]

Tout comme les taux de crédit immobilier, le taux du Livret A, l’un des placements financiers préférés des Français, est historiquement bas ! Comme l’avait annoncé le gouvernement, son taux est passé à 1 % le 1er août contre 1,25% auparavant. Dans ce contexte, Vousfinancer.com, réseau de courtiers en crédit immobilier, conseille aux emprunteurs d’investir leur […]

Le Conseil national de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), colonne vertébrale des propositions de la FNAIM pour une réforme des métiers de l’immobilier contenues dans le Livre Blanc de mai 2011, est opérationnel. Créé par l’article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové […]

Pour que la responsabilité de l’agent immobilier soit retenue lorsque le bien est affecté d’un vice, ce vice doit être apparent. Le contexte Un bien a été rénové partiellement par le vendeur, maçon de profession, mais certaines pièces demeuraient en mauvais état. Après son acquisition, les nouveaux propriétaires y ont découvert la présence de mérule. Ils ont […]

Le propriétaire d’un bien immobilier, qui n’a pas encore définitivement acté sa décision de vendre, peut d’ores et déjà vouloir favoriser un acquéreur potentiel en lui promettant de lui proposer en priorité le bien lorsqu’il sera en vente. Cette intention doit alors être matérialisée par le biais d’un pacte de préférence. Mais, afin d’éviter toute […]

Les agences immobilières ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour déposer leur Agenda d’accessibilité programmée. Celui-ci accorde un délai supplémentaire pour se mettre aux normes d’accessibilité des personnes handicapées. Le report du délai n’est donc pas automatique.Face au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2014 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et […]