Juridique

Me. Cyrille Durand-Fontanel analyse pour vous les conséquences majeures de la « Période d’Etat d’Urgence Sanitaire » sur un bail d’habitation et les rapports entre bailleur et locataire.

Le 1er janvier 2019 entrait en vigueur le règlement européen de juillet 2016 avec la consécration de la LRE qualifi ée eIDAS.

Il est peut-être encore un peu présomptueux de parler d'un diagnostic bruit, mais l'information acquéreur/locataire sur le positionnement des biens en zone bruit devient obligatoire à compter du 1er juin 2020.

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 prévoit que les assemblées générales de copropriété pourront se tenir en visioconférence à compter du lundi 1er juin.

L’agent immobilier doit mettre en garde son mandant sur le risque d’insolvabilité de l’acheteur. Une obligation souvent négligée.

Les délais applicables en matière d’urbanisme recommenceront à courir le 24 mai précise une ordonnance présentée en Conseil des Ministres jeudi 7 mai par Jacqueline Gourault et Julien Denormandie.

Gérald BERREBI, avocat au Barreau de Paris signe un libelle pour la défense des bailleurs.

Une ordonnance du 22 avril 2020 publiée au Journal Officiel du 23 apporte des éclaircissements importants et attendus concernant le sort des contrats de syndic ou des mandats des membres du Conseil syndical ayant ou venant à expiration durant la période d’état d’urgence sanitaire. L'analyse des juristes de Modelo.

Pour faire face à la crise sanitaire et aux difficultés que pose le confinement, le Gouvernement a pris 25 ordonnances (parues au Journal Officiel du 26 mars 2020) en application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020.

L’ordonnance d’allongement des délais dans l’immobilier, l’urbanisme et la construction prise en urgence le 25 mars dernier dans le cadre de la crise sanitaire vient d'être corrigé par celle du 15 avril publiée ce jour au Journal Officiel. Le point sur la question avec les juristes de Modelo.

Quelles sont les conséquences du confinement pour les locataires et les bailleurs ? Etienne Petit, juriste et cofondateur de Modelo.fr, fait le point avec plusieurs cas pratiques pour vous éclairer et éclairer vos clients.

S’adaptant aux mesures de confinement, certaines agences continuent à prendre des mandats ou à organiser des visites, le tout à distance en utilisant toute une panoplie d’outils modernes. Quelles sont, côté règlementation, les précautions à prendre ? MODELO répond aux questions que vous pourriez vous poser en mettant en exergue trois points de vigilance.

Le décret fixant les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité est enfin paru. Ce texte conditionne notamment le versement de la subvention de 1500 € et le bénéfice de l'ordonnance sur les baux commerciaux. Le présent article est à jour du décret modificatif du 2 avril 2020.