Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

L’accessibilité des établissements recevant du public est désormais la règle. Des millions d’établissements sont concernés dont les commerces, y compris les agences immobilières. 27 161

L’acquéreur fautif doit indemniser l’agence même s’il n’est pas le débiteur des honoraires dus à l’agent immobilier. 5 536

La loi Pinel, complétée par un décret du 3 novembre 2014, modifie en profondeur le statut des baux commerciaux. Tour d’horizon des principales mesures édictées par ce texte. 16 973

« Tout travail mérite salaire » ! Un agent immobilier a le droit à des dommages et intérêts dès lors que son client mandant ne respecte pas ses obligations, 6 439

Le décret portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale prévu par la loi Alur vient d'être publié au Journal Officiel. Il s'applique à compter du 1er août prochain. 4 277

Le journal trimestriel

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