Juridique

Selon l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 (portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), les travaux d’accessibilité à la demande d’un copropriétaire vont passer au 1er juin 2020 d’un régime d’autorisation à un régime d’information, avec toutefois possibilité d’opposition de l’assemblée générale.

Pour la Cour de Justice Européenne, la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier relevant de la loi Hoguet puisque, selon elle, l’activité de la plateforme de location ne relève pas de l’activité d’agent immobilier.

Une révision de l’état des risques et pollutions entre le compromis et l’acte authentique a conduit à l’annulation de la vente.

Faire du professionnel immobilier un tiers de confiance. Et si le respect des obligations légales était un outil pour y parvenir ?

Un rappel bien utile sur le formalisme à respecter sur vos mandats de vente concernant vos honoraires.

Pour parer à toute réclamation des parties suite à l’achat, préconstituez la preuve de l’information que vous avez transmise.

Des acheteurs d’un bien immobilier en ont fait la douloureuse expérience : Ils sont déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863).

La rédaction d’actes juridiques fait partie des compétences de l’agent. Avec, à la clé, la sécurisation de la transaction.

La libre consultation du fichier des professionnels de l’immobilier n’est pas sans conséquence sur l’exercice et le droit à honoraires.

Pour vendre un bien reçu en donation, un seul mot d’ordre : anticiper. Sous peine de voir la vente annulée ou remise en cause.

Le décret du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution vient d’être modifié. Ce qui change.

L’obligation renforcée de vigilance et de vérifications des agents immobiliers est confirmée: La Cour d’Appel d’Aix en Provence[1] retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas avoir vérifié un diagnostic Carrez.

Un vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299).