La vente est formée par le consentement réciproque des deux parties sur la chose objet du contrat, et sur le prix. Si le Prix est librement déterminé, certaines règles doivent cependant être respectées. 1 314
Suite au dispositif « gagnant-gagnant » du plan bâtiment du Grenelle de l’environnement, présenté par le ministre de l’écologie, Jean-Louis Borloo, les propriétaires (bailleurs privés ou publics) pourront demander à leurs locataires de participer au financement des gros travaux d’économies d’énergie (chauffage, toiture, fenêtres…). 485
La signature d’un mandat de vente est soumise à des règles précises dont découle la rétribution de l’agent immobilier. Pour pouvoir prétendre à sa commission, l’agent immobilier doit se voir consentir par l’une des parties un mandat régulier, c’est-à-dire valable. En dehors des conditions de validité posées par la réglementation visant la profession d’agent immobilier, […] 42 731
La cession de murs commerciaux peut être réalisée par tout agent immobilier titulaire d’une carte portant la mention « transactions ». Aucun corps de règle ne traite spécifiquement de ce type de cession. Cependant, un nombre important de particularités doit être pris en compte par l’intermédiaire qui se livre à une telle transaction. Avant la […] 9 290
