Juridique

La loi Hoguet ne s’applique pas aux conventions passées entre professionnels de l’immobilier, qui sont des accords commerciaux. 2 196

L’Administration fiscale vient de rendre publique les prix de vente des biens immobiliers des cinq dernières années. Tout ce qu’il faut-il savoir de cette base de données et comment l’utiliser. 7 971

Le salon-salle à manger doit-il être comptabilisé comme une ou deux pièces ? Un récent arrêt de la cour de cassation fait le point sur le sujet. 1 617

Aux termes d’une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d’affirmer le principe selon lequel la limitation à une durée de trois ans de la garantie solidaire du cédant (instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition d’ordre public. L'analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux. 7 731

L’agent immobilier doit informer les vendeurs de ce qu’ils ne doivent rien cacher aux acquéreurs, sous peine d’engager sa responsabilité (Cass.1ère civ. 9 janvier 2019, n° 18-10245). 3 096

La totale dématérialisation du bail est désormais actée par la loi Élan. En question la signature de la caution. 4 125

Du nouveau rôle du CNTGI au droit de rétraction, en passant par le « permis de louer », ce qu’il ne faut pas ignorer de la loi Élan. 2 000

Depuis la loi ALUR, il est plus simple de procéder à la surélévation des immeubles en copropriété mais, est-ce que cela représente une vraie opportunité pour les syndics ? 1 292

L’attestation d’habilitation c’est comme le permis de conduire, on l’a ou on ne l’a pas. 8 621

Le droit de rétractation n'est pas facile à appréhender en pratique. Après une approche théorique, les experts de Modelo répondent aux questions les plus fréquentes. 1 683

Les entreprises de la branche immobilière qui ne sont pas dotées d’un accord d’entreprise sur le sujet doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Aymeric d’Alançon, avocat of Counsel, spécialiste en droit social du cabinet CHASSANY WATRELOT ASSOCIES. 4 336

A l'occasion du cinquième anniversaire de la loi Hamon, les experts de Modelo reviennent sur les situations permettant au mandant de se rétracter dans le délai de 14 jours. 6 923

Depuis le 1er Janvier 2019 une nouvelle loi a modifié les règles applicables pour les recommandés électroniques. Sacha Boyer, fondateur de MyNotary fait le point sur la question. 6 392