Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Avant de faire appel aux services d’un agent commercial, il faut prendre le temps de se pencher sur les spécificités de ce statut. Histoire d’éviter que le recours à ce type de négociateurs ne soit assimilé rapidement à une façon d’éviter le salariat. 884

La Loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 apporte d’importantes retouches au régime du bail commercial. Petit tour d’horizon des principales mesures édictées par la loi. 2 621

Lorsque son logement est mis en vente, le locataire bénéficie d’un certain nombre de protections légales, dont le bailleur doit tenir compte pour que la vente se déroule sans encombre. 755

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation institue un droit de rétractation au bénéfice de l’acquéreur d’un bien immobilier. La jurisprudence récente clarifie certaines interrogations suscitées par ce texte. 4 029

Dans le domaine de la vente ou de la location, l’agent immobilier ne peut pas négocier ou s’engager, à l’occasion d’une opération, sans détenir un mandat écrit. Préalablement délivré à cet effet par l’une des parties, ce sésame est indispensable pour obtenir le paiement d’une commission lorsqu’il a rapproché deux parties. 617

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