Juridique

Avec autant de nullités potentielles, le droit à honoraires de l’agent immobilier peut relever du parcours du combattant. 30 910

Droit d’entrée, respect de l’image du réseau, loyauté… s’engager dans une franchise demande une grande vigilance. 896

Le gouvernement demande aux préfets d'accélérer la procédure d’évacuation forcée du logement squatté. 366

Une récente décision de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144) est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat. 7 398

A défaut de mention du nom et de la qualité de l’agent commercial représentant l’agent immobilier dans le mandat, celui-ci est nul et prive l’agent immobilier et l’agent commercial des honoraires prévus. 10 012

Alors que le contexte économique a conduit les banques à durcir les conditions d’octroi des prêts, la vente à terme apporte une solution pour accéder à la propriété sans avoir recours à un emprunt immobilier. L'analyse de Sophie Richard, fondatrice de Viagimmo. 4 557

Aucune omission des accessoires du logement loué ne doit intervenir lors d’un congé avec offre de vente au profit du locataire. 1 302

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel. Il autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. 644

Afin de faciliter la tenue des assemblées générales de copropriétés et l’activité des syndics en période de crise sanitaire, a été présentée hier en Conseil des ministres une ordonnance prévoyant l’adaptation et la prolongation des aménagements qui avaient été instaurés à l’occasion du premier confinement. 1 485

Covid 19 : les mesures adoptées dans le cadre du reconfinement ne permettent pas aux agents immobiliers de proposer des visites physiques aux candidats acquéreurs ou locataires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les opérations conclues en fraude des droits de l’agent immobilier lui ouvrent droit à indemnisation. 20 298

Soignez le formalisme de l’offre d’achat faite par votre acquéreur, car même en cas de réponse favorable du vendeur si les mentions font défaut le bien pourrait être proposé et vendu à un autre acquéreur. Tel est le constat de cet arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020. 3 185

S’assurer de la solvabilité du locataire est une mission essentielle de l’agent immobilier. 1 372

L'obligation de construire des logements neufs avec des salles de bain adaptables avec zéro ressaut de douche sera effective dès le 1er janvier 2021 pour les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location. Elle sera étendue au 1er juillet 2021 à l'ensemble des appartements desservis par ascenseur. 518