Juridique

Afin de faciliter la tenue des assemblées générales de copropriétés et l’activité des syndics en période de crise sanitaire, a été présentée hier en Conseil des ministres une ordonnance prévoyant l’adaptation et la prolongation des aménagements qui avaient été instaurés à l’occasion du premier confinement. 1 485

Covid 19 : les mesures adoptées dans le cadre du reconfinement ne permettent pas aux agents immobiliers de proposer des visites physiques aux candidats acquéreurs ou locataires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les opérations conclues en fraude des droits de l’agent immobilier lui ouvrent droit à indemnisation. 20 296

Soignez le formalisme de l’offre d’achat faite par votre acquéreur, car même en cas de réponse favorable du vendeur si les mentions font défaut le bien pourrait être proposé et vendu à un autre acquéreur. Tel est le constat de cet arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020. 3 181

S’assurer de la solvabilité du locataire est une mission essentielle de l’agent immobilier. 1 369

L'obligation de construire des logements neufs avec des salles de bain adaptables avec zéro ressaut de douche sera effective dès le 1er janvier 2021 pour les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location. Elle sera étendue au 1er juillet 2021 à l'ensemble des appartements desservis par ascenseur. 518

L’agent immobilier doit s’assurer tout à la fois de la solvabilité du locataire et du respect des démarches en cas d’impayés. 2 060

La répression des fraudes se digitalise avec la création d’une plateforme dédiée aux réclamations des consommateurs. Ces derniers peuvent effectuer des signalements en ligne contre les entreprises. Cinq mois après sa création, c’est plus de 20 000 signalements qui ont été réalisés. 1 408

L'abandon de la condition suspensive de prêt n’est pas sans conséquence pour l’agent immobilier, le vendeur et l’acquéreur. 11 494

Le « bail précaire », expression souvent utilisée en immobilier commercial, est une terminologie fausse qui peut être une source de contentieux et de requalification. 2 587

Me. Cyrille Durand-Fontanel analyse pour vous les conséquences majeures de la « Période d’Etat d’Urgence Sanitaire » sur un bail d’habitation et les rapports entre bailleur et locataire. 1 365

Le 1er janvier 2019 entrait en vigueur le règlement européen de juillet 2016 avec la consécration de la LRE qualifi ée eIDAS. 2 100

Il est peut-être encore un peu présomptueux de parler d'un diagnostic bruit, mais l'information acquéreur/locataire sur le positionnement des biens en zone bruit devient obligatoire à compter du 1er juin 2020. 8 228

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 prévoit que les assemblées générales de copropriété pourront se tenir en visioconférence à compter du lundi 1er juin. 2 657