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Juridique

Bail commercial et loi Pinel : la limitation à 3 ans de la garantie solidaire du cédant est d’ordre public

Aux termes d’une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d’affirmer le principe selon lequel la limitation à une durée de trois ans de la garantie solidaire du cédant (instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition d’ordre public. L'analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux. 7 490

« Agent immobilier, êtes-vous tendance ? », Me Caroline Dubuis-Talayrach, avocat

L’agent immobilier doit informer les vendeurs de ce qu’ils ne doivent rien cacher aux acquéreurs, sous peine d’engager sa responsabilité (Cass.1ère civ. 9 janvier 2019, n° 18-10245). 3 061

« Contrat de bail et signature électronique », Sacha Boyer cofondateur de MyNotary.fr

La totale dématérialisation du bail est désormais actée par la loi Élan. En question la signature de la caution. 4 077

« Élan : les points de vigilance pour l’agent », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

Du nouveau rôle du CNTGI au droit de rétraction, en passant par le « permis de louer », ce qu’il ne faut pas ignorer de la loi Élan. 1 967

« Copropriété : pourquoi conseiller la surélévation de l’immeuble ? », Sophie Droller-Bolela, juriste immobilier co-fondatrice d’Immo-formation.fr

Depuis la loi ALUR, il est plus simple de procéder à la surélévation des immeubles en copropriété mais, est-ce que cela représente une vraie opportunité pour les syndics ? 1 219

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