Juridique

L’agent immobilier doit informer les vendeurs de ce qu’ils ne doivent rien cacher aux acquéreurs, sous peine d’engager sa responsabilité (Cass.1ère civ. 9 janvier 2019, n° 18-10245).

La totale dématérialisation du bail est désormais actée par la loi Élan. En question la signature de la caution.

Du nouveau rôle du CNTGI au droit de rétraction, en passant par le « permis de louer », ce qu’il ne faut pas ignorer de la loi Élan.

Depuis la loi ALUR, il est plus simple de procéder à la surélévation des immeubles en copropriété mais, est-ce que cela représente une vraie opportunité pour les syndics ?

L’attestation d’habilitation c’est comme le permis de conduire, on l’a ou on ne l’a pas.

Le droit de rétractation n'est pas facile à appréhender en pratique. Après une approche théorique, les experts de Modelo répondent aux questions les plus fréquentes.

Les entreprises de la branche immobilière qui ne sont pas dotées d’un accord d’entreprise sur le sujet doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Aymeric d’Alançon, avocat of Counsel, spécialiste en droit social du cabinet CHASSANY WATRELOT ASSOCIES.

A l'occasion du cinquième anniversaire de la loi Hamon, les experts de Modelo reviennent sur les situations permettant au mandant de se rétracter dans le délai de 14 jours.

Depuis le 1er Janvier 2019 une nouvelle loi a modifié les règles applicables pour les recommandés électroniques. Sacha Boyer, fondateur de MyNotary fait le point sur la question.

Deux agents immobiliers viennent d’être condamnés à 2 et 4 ans de prison avec sursis, outre les dommages et intérêts, pour discrimination raciale à la location. Interrogé à propos de cette affaire, SOS racisme annonce la publication en avril de nouveaux résultats de testing (source France info). L’occasion de faire le point sur les bonnes pratiques et les outils qui existent.

Dans le cadre d'une vente en viager, vous devez informer expressément le vendeur de la possibilité de prévoir un bouquet.

Lever les freins pour construire plus et moins cher : c’est la philosophie de la loi Élan adoptée par le Parlement.

La Cour de cassation a rappelé récemment le droit à rémunération de l’agent immobilier dès lors qu’il a rempli sa mission.