Réglementation

L’agent immobilier doit s’assurer tout à la fois de la solvabilité du locataire et du respect des démarches en cas d’impayés.

La répression des fraudes se digitalise avec la création d’une plateforme dédiée aux réclamations des consommateurs. Ces derniers peuvent effectuer des signalements en ligne contre les entreprises. Cinq mois après sa création, c’est plus de 20 000 signalements qui ont été réalisés.

Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités. À l'agent immobilier de vérifier si le vendeur les a respectées.

Pollution, mouvements du sol, restructuration de l’habitat… sont autant d’agressions qui fragilisent les bâtiments anciens.

Les régimes des offres d’achat et de vente sont mal connus des professionnels. L’offre de vendre et l’offre d’acheter suivant qu’elles se déroulent dans des transactions entre particuliers ou par l’intermédiaire du professionnel loi Hoguet n’emportent pas les mêmes effets.

L'abandon de la condition suspensive de prêt n’est pas sans conséquence pour l’agent immobilier, le vendeur et l’acquéreur.

L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » toutefois, on peut avoir des droits ou devoirs sur un bien sans pour autant avoir voix au chapitre. Les apparences sont parfois trompeuses …

Le « bail précaire », expression souvent utilisée en immobilier commercial, est une terminologie fausse qui peut être une source de contentieux et de requalification.

Me. Cyrille Durand-Fontanel analyse pour vous les conséquences majeures de la « Période d’Etat d’Urgence Sanitaire » sur un bail d’habitation et les rapports entre bailleur et locataire.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les syndics ont vu leur contrat renouvelé jusqu’au 31 janvier 2021 dans les mêmes termes. Aussi, une ordonnance du 20 mai 2020 est venue créer un régime dérogatoire en matière de tenue des assemblées générales de copropriété pour les syndics souhaitant les maintenir pendant cette période.

Le 1er janvier 2019 entrait en vigueur le règlement européen de juillet 2016 avec la consécration de la LRE qualifi ée eIDAS.

Il est peut-être encore un peu présomptueux de parler d'un diagnostic bruit, mais l'information acquéreur/locataire sur le positionnement des biens en zone bruit devient obligatoire à compter du 1er juin 2020.

Les banques ne tiennent pas compte des garanties locatives dans le risque du dossier.