réglementation immobilier

Dans un marché tendu, la gestion des offres est un sujet sensible pour les clients, les agences et collaborateurs. 13 954

En vertu de l'arrêté du 26 janvier dernier, l'entrée en vigueur des nouvelles règlementations pour la rédaction de vos annonces et l'affichage des barèmes d'honoraires est fixé au 1er Avril 2022. Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier vous rappelle les modifications induites par ces dispositions. 15 718

Cette requête fait suite à la récente enquête de SOS Racisme qui a épinglé des agences immobilières acceptant les demandes illégales et discriminatoires de leurs propriétaires au cours d’une campagne de testing. 2 459

Les agences immobilières sont constamment à la recherche de nouveaux moyens pour obtenir des mandats exclusifs. Le site Internet est un levier puissant à privilégier pour réaliser cet objectif. Bénéficiez des conseils de Fabien, le fondateur de Steolo pour que votre site soit à l’origine de nouveaux mandats. 1 352

Des recommandations bien orchestrées peuvent devenir une source majeure d’acquisition de mandats exclusifs. Voici les 6 conseils de Cédric Laporte pour en profiter vous aussi… 3 369

Dans son arrêt du 30/09/2021 n°19/02579 la Cour d’appel de Caen a retenu la responsabilité de l’agent immobilier négligeant dans la vérification des informations fournies par le vendeur mandant lors de la signature du mandat de vente. 12 938

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022. 35 845

La Cour de cassation a rappelé que la réception d'une notification SRU par un tiers implique procuration pour l’efficacité de l’acte. 1 862

La clause pénale doit apparaitre en caractères très apparents. A défaut, la clause pénale est nulle et l'agent immobilier ne peut pas obtenir le paiement de ses honoraires dus en application de celle-ci. 3 936

Les professionnels de la pierre ont des obligations de vigilance pour lutter contre les circuits financiers clandestins. 3 828

A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693 1 472

Meilleurs Agents plonge dans la tête des vendeurs et dévoile des informations utiles aux professionnels de l’immobilier. 2 346

A moins de vouloir engager sa responsabilité, l’agent immobilier, titulaire d’un mandant de vente, doit recueillir des éléments sur les garanties financières de l’acquéreur. 8 124