Anne-Claude Poncet
Anne-Claude Poncet
Anne-Claude Poncet, Expert immobilier BusinessFil.
Interlocuteur privilégié des professionnels de l’immobilier, elle répond à toutes leurs questions juridiques au travers de la hotline de la société BusinessFil, réalise des contenus pour des publications spécialisées, et leur dispense des formations professionnelles.
Email : contact@businessfil.fr
La vente d’un logement ou d’un immeuble, à usage d’habitation, commercial ou à usage mixte, est soumise à des règles précises. 781
Vous êtes tenu de vérifier que le logement vendu répond aux critères de décence fixés par le règlement sanitaire départemental. 757
La jurisprudence récente apporte plusieurs éclaircissements sur le droit de retrait de l'acquéreur d’un bien immobilier. 12 128
L’agent immobilier est fondé à obtenir des dommages-intérêts lorsque la vente a échoué du fait de l’acquéreur. 4 670
La Cour de cassation a donné raison au professionnel face aux héritiers du mandant qui réclamaient la restitution des honoraires. 1 575
