L’agent immobilier est fondé à obtenir des dommages-intérêts lorsque la vente a échoué du fait de l’acquéreur.
Anne-Claude Poncet
Anne-Claude Poncet, Expert immobilier BusinessFil.
Interlocuteur privilégié des professionnels de l’immobilier, elle répond à toutes leurs questions juridiques au travers de la hotline de la société BusinessFil, réalise des contenus pour des publications spécialisées, et leur dispense des formations professionnelles.
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La Cour de cassation a donné raison au professionnel face aux héritiers du mandant qui réclamaient la restitution des honoraires.
La loi Alur a durci les conditions de renouvellement de la carte professionnelle. Le point sur la réglementation actuelle.
En accord avec le bailleur, l’agent immobilier gestionnaire doit être vigilant sur l’issue d’un bail dérogatoire.
« Compromis de vente : trois points de vigilance », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil
Pour assurer la parfaite information des parties, l’intermédiaire doit être très attentif dans la rédaction de l’acte.
L’acheteur doit aviser l’agent immobilier du changement de destination envisagé avant la signature de l’avant-contrat.
Focus sur quelques points devant retenir l’attention de l’agent immobilier avant la signature d'un contrat de location.
Pour garantir vos honoraires, vérifiez que la notification du droit de préemption a été faite au locataire dans les règles.
Mandat de location ou de gestion, l’agent immobilier est soumis à des contraintes particulières en location saisonnière.
N’agissez en référé que si le débiteur de la commission ne peut pas sérieusement contester la validité du mandat.