Réglementation

L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court.

En l’absence d’un DPE fiable, l’agent immobilier doit se former à la thermique du bâti pour proposer des solutions à ses clients.

Avec autant de nullités potentielles, le droit à honoraires de l’agent immobilier peut relever du parcours du combattant.

Droit d’entrée, respect de l’image du réseau, loyauté… s’engager dans une franchise demande une grande vigilance.

Le gouvernement demande aux préfets d'accélérer la procédure d’évacuation forcée du logement squatté.

Réélu fin septembre 2020, Denis Pelouse, président de la CEIF, a présenté une nouvelle version de DVI (Données de Valeurs Immobilières), un outil technique de pointe productif pour effectuer des évaluations immobilières en conformité avec la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière.

Le dispositif qui empêche un propriétaire d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail, est reconduit pour un an dans un certain nombre d'agglomérations situées en « zones tendues ».

Une récente décision de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144) est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat.

Depuis le 1er janvier sont entrées en vigueur plusieurs dispositions de la loi du 10 février 2020 n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette nouvelle réglementation concerne l’activité des professionnels de l’immobilier. Il circule beaucoup de mauvaises interprétations qui entraine bien des débats. Faisons le point !

A défaut de mention du nom et de la qualité de l’agent commercial représentant l’agent immobilier dans le mandat, celui-ci est nul et prive l’agent immobilier et l’agent commercial des honoraires prévus.

Si 2020 s’annonce comme une belle année pour la production de crédit , c’est sans compter les retombées du second confinement…

La fibre d'amiante a longtemps été utilisée massivement en raison de ses propriétés remarquables et de son faible coût d'extraction, mais elle représente aujourd’hui un problème majeur de santé publique, de telle sorte que les pouvoirs publics français ont inscrit ce risque à l’action 1 du 3e plan national santé environnement.

Fortement critiqué par l’ensemble des acteurs de l’immobilier et de la construction pour ses recommandations encadrant l'octroi de crédits immobiliers formulées en décembre 2019, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a ajusté aujourd’hui ses consignes intégrant une partie des demandes des professionnels.