Réglementation

Tracfin vient de publier son rapport annuel 2019/20. Et considère l'immobilier comme l'un des secteurs les plus exposés aux risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT). Et invite les professionnels à redoubler de vigilance.

Alors que le contexte économique a conduit les banques à durcir les conditions d’octroi des prêts, la vente à terme apporte une solution pour accéder à la propriété sans avoir recours à un emprunt immobilier. L'analyse de Sophie Richard, fondatrice de Viagimmo.

Face aux marchés peu perturbés par le confinement, les banques ont décidé de maintenir leurs taux à des niveaux bas. Les taux moyens sont même en baisse, avec 1,07 % sur 15 ans, 1,21 % sur 20 ans et 1,47 % sur 25 ans.

Aucune omission des accessoires du logement loué ne doit intervenir lors d’un congé avec offre de vente au profit du locataire.

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel. Il autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Afin de faciliter la tenue des assemblées générales de copropriétés et l’activité des syndics en période de crise sanitaire, a été présentée hier en Conseil des ministres une ordonnance prévoyant l’adaptation et la prolongation des aménagements qui avaient été instaurés à l’occasion du premier confinement.

Covid 19 : les mesures adoptées dans le cadre du reconfinement ne permettent pas aux agents immobiliers de proposer des visites physiques aux candidats acquéreurs ou locataires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les opérations conclues en fraude des droits de l’agent immobilier lui ouvrent droit à indemnisation.

Certificat d'urbanisme, permis de construire et lotissements, ... le cabinet VLG Conseil propose des cycles de formation en vidéo pour mettre à jour vos connaissances en matière d'urbanisme.

Soignez le formalisme de l’offre d’achat faite par votre acquéreur, car même en cas de réponse favorable du vendeur si les mentions font défaut le bien pourrait être proposé et vendu à un autre acquéreur. Tel est le constat de cet arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020.

Des retards de chantier peuvent remettre en cause la validité des autorisations d’urbanisme. Le point sur la réglementation.

Si l’indivision paraît a priori une solution simple, en sortir peut s’avérer compliqué jusqu’à saisir le tribunal de grande instance.

S’assurer de la solvabilité du locataire est une mission essentielle de l’agent immobilier.

Dans un contexte incertain, les courtiers en crédit se mobilisent pour être au plus près des clients et des agents immobiliers.