Réglementation

La loi prévoit un régime particulier de changement d’usage des locaux d’habitation dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (article L631-7 du CCH). A ne pas confondre avec un changement de destination au sens de l’urbanisme.

L’encadrement des loyers issu de la Loi Alur a été annulé à Paris, par la cour d’Appel de Paris le 26 juin et à Lille par la Cour d’Appel de Douai le 3 juillet.

Vous êtes tenu de vérifier que le logement vendu répond aux critères de décence fixés par le règlement sanitaire départemental.

L’agence est certes un professionnel mais pour autant sa responsabilité n’est pas automatique.

La jurisprudence récente apporte plusieurs éclaircissements sur le droit de retrait de l'acquéreur d’un bien immobilier.

Etienne Petit, associé fondateur de Modelo Doc revient sur les nouvelles obligations en matière d'information sur le radon.

Protection des agents immobilier, bail mobilité, encadrement des loyers... la loi Élan va modifier en profondeur le travail au quotidien des professionnels de l'immobilier.

Après le nouveau logiciel de transaction iZiconnect sorti en début d’année, le nouveau programme de formation Booster et les enchères immobilières dévoilées dernièrement, Proprietes-privees.com propose iZivalue, un nouvel outil d’estimation à l'ensemble de son réseau.

L’administration fiscale accompagne les collecteurs dans la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Simplifier et accélérer la gestion des sinistres incendie et dégâts des eaux inférieurs à 5 000 € H.T, tel est l’objectif de la nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) qui a vu le jour le 1er juin 2018.

Après les particuliers, les entreprises… CAFPI se donne les moyens de devenir le leader du courtage en prêts professionnels, à l’image de ce qu’il a réalisé pour les prêts immobiliers.

Après près de deux semaines de débats, la représentation nationale a adopté à une large majorité le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : 342 députés ont voté pour et 169 contre sur 511 suffrages exprimés. Le projet de loi poursuit donc deux objectifs : libérer la construction en levant les verrous et protéger les plus fragiles.

Les députés viennent de voter la mesure permettant de réinstaurer l'encadrement des loyers cette fois associé à une amende contre les bailleurs qui ne respecteraient pas la loi.