juridique immobilier

La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler l’étendue des devoirs de vérification de l’agent immobilier. Les enseignements de cet arrêt du 31 mars 2022 méritent d’être rappelés aux professionnels.

Dans un marché tendu, la gestion des offres est un sujet sensible pour les clients, les agences et collaborateurs.

En vertu de l'arrêté du 26 janvier dernier, l'entrée en vigueur des nouvelles règlementations pour la rédaction de vos annonces et l'affichage des barèmes d'honoraires est fixé au 1er Avril 2022. Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier vous rappelle les modifications induites par ces dispositions.

L’application juridique Sinimo permet aux professionnels de générer n’importe quel contrat immobilier, via leur smartphone.

Depuis le 1er janvier, les formalités d’urbanisme peuvent se faire en ligne ! Le point sur les communes et les formalités concernées.

Les combles font figure d’opportunité. Agrandissement, amélioration du cadre de vie, augmentation de la valeur du bien… Oui, les combles sont précieux mais ceux situés en copropriété doivent toutefois être envisagés avec sagesse et tempérament. Découvrez l'opus 1 des "Maux de la copro" .

En cas de non respect par l’acquéreur de la condition suspensive de financement, l’agent immobilier peut obtenir une indemnisation pour perte de chance de percevoir ses honoraires.

Dans son arrêt du 30/09/2021 n°19/02579 la Cour d’appel de Caen a retenu la responsabilité de l’agent immobilier négligeant dans la vérification des informations fournies par le vendeur mandant lors de la signature du mandat de vente.

Les cadres exceptionnels font l’objet d’une protection exceptionnelle. Gare aux procédures aux abords des édifi ces protégés !

La Cour de cassation a rappelé que la réception d'une notification SRU par un tiers implique procuration pour l’efficacité de l’acte.

La clause pénale doit apparaitre en caractères très apparents. A défaut, la clause pénale est nulle et l'agent immobilier ne peut pas obtenir le paiement de ses honoraires dus en application de celle-ci.

A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693

A moins de vouloir engager sa responsabilité, l’agent immobilier, titulaire d’un mandant de vente, doit recueillir des éléments sur les garanties financières de l’acquéreur.