juridique immobilier

Les cadres exceptionnels font l’objet d’une protection exceptionnelle. Gare aux procédures aux abords des édifi ces protégés ! 2 134

La Cour de cassation a rappelé que la réception d'une notification SRU par un tiers implique procuration pour l’efficacité de l’acte. 1 861

La clause pénale doit apparaitre en caractères très apparents. A défaut, la clause pénale est nulle et l'agent immobilier ne peut pas obtenir le paiement de ses honoraires dus en application de celle-ci. 3 902

A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693 1 472

A moins de vouloir engager sa responsabilité, l’agent immobilier, titulaire d’un mandant de vente, doit recueillir des éléments sur les garanties financières de l’acquéreur. 8 122

Publiée le 15 Septembre 2021, l’ordonnance portant la réforme des sûretés entre en vigueur au 1er Janvier 2022. Cette réforme concerne principalement le cautionnement, qui affecte le quotidien des Agences Immobilières et des particuliers, notamment lors de la conclusion de baux d’habitation. L’équipe juridique de MyNotary vous détaille les conséquences pratiques  de cette réforme.   12 568

Une réforme attendue en matière de cautionnement entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Cette réforme issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 simplifiera la mise en place des cautionnements et l’adaptera aux temps modernes de la signature électronique. 3 797

Le copropriétaire ayant obtenu un droit de jouissance sur une partie commune a l'obligation de le faire inscrire au règlement de copropriété avant le 23 novembre 2021, au risque que ce droit ne lui soit plus reconnu. 3 269

En tant qu’agent immobilier, comment sécuriser le paiement de ses honoraires dans le cas de l’exercice du droit de préemption urbain ? 5 797

Le code de l’urbanisme impose très souvent au vendeur d’un bien immobilier de le proposer prioritairement à l’administration. 9 382

Après avoir outillé les agents immobiliers depuis son lancement en 2015, le portail d’annonces immobilières Bien’Ici cible désormais les promoteurs. Avec sa solution « Élixir », il permet à ces derniers d’accélérer la digitalisation de leurs programmes immobiliers neufs. Les explications de David Benbassat, directeur général de Bien’Ici. 633

1 Français sur 3 sera âgé de 60 ans ou plus en 2050. Nous sommes tous concernés par ce contexte socio-économique difficile et préoccupant. Le viager permet aux enfants de maintenir à domicile leurs parents dans de bonnes conditions ou à y recourir pour permettre de financer sereinement la maison de retraite. 2 316

L’indécence d’un logement ne le prive pas de sa qualification de logement meublé dès lors que tous les meubles imposés à minima par la réglementation s’y trouve. 290