juridique immobilier

Tout agent immobilier a pour obligation de vérifier la solvabilité des acquéreurs, au titre de son devoir d’information et de conseil.

Annoncés lors de son communiqué de presse du 16 juin dernier, la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts importants à propos de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement liées à la pandémie du virus covid-19. Le point avec Maurice Feferman, Directeur juridique immobilier de Swisslife Asset Managers France.

Que faire dans le cas d'un copropriétaire majoritaire qui exerce sa position dominante lors des assemblées générales de copropriété. Focus de Caroline Theuil sur cette situation courante prévue par législateur.

Suite à la notification d'un avant-contrat, est-ce que l'acquéreur peut se rétracter par l'envoi d'un e-mail ?

Chaque 1er samedi du mois, sur l’invitation de Vincent Chauveau, des notaires délivrent gratuitement leurs conseils juridiques à des particuliers, au café !

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat.

La tenue des registres est essentielle pour tout agent immobilier et conditionne la validité de ses mandats.

Renée Costes, spécialiste du viager et de la nue-propriété en France, vient de publier l’édition 2022 de son baromètre. Etat des lieux de ce marché en pleine croissance.

Si un arrêté a modifié à compter du 1er avril les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières issues des professionnels, c’est désormais au tour des particuliers d’être soumis à de nouvelles contraintes. Le point sur leurs obligations applicables dès le 1er juillet.

Une ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte avait été présentée en conseil des ministres le 6 avril dernier, pour faciliter la relocalisation progressive de l’habitat et des activités affectés par l’érosion. Le décret n° 2022-750 du vendredi 29 avril publié dans le journal officiel établit la liste des communes concernées. Focus.

Une vente immobilière peut révéler l’annexion irrégulière d’une partie commune à un appartement depuis de nombreuses années. Comment régulariser ? Réponse d'Amandine Labro Avocate au Barreau de Paris.

Le droit à rémunération des agents immobiliers dépend de mentions obligatoires dans le mandat et dans l’engagement des parties.

La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler l’étendue des devoirs de vérification de l’agent immobilier. Les enseignements de cet arrêt du 31 mars 2022 méritent d’être rappelés aux professionnels.