juridique immobilier

Depuis le 1er janvier, les formalités d’urbanisme peuvent se faire en ligne ! Le point sur les communes et les formalités concernées.

Les combles font figure d’opportunité. Agrandissement, amélioration du cadre de vie, augmentation de la valeur du bien… Oui, les combles sont précieux mais ceux situés en copropriété doivent toutefois être envisagés avec sagesse et tempérament. Découvrez l'opus 1 des "Maux de la copro" .

En cas de non respect par l’acquéreur de la condition suspensive de financement, l’agent immobilier peut obtenir une indemnisation pour perte de chance de percevoir ses honoraires.

Dans son arrêt du 30/09/2021 n°19/02579 la Cour d’appel de Caen a retenu la responsabilité de l’agent immobilier négligeant dans la vérification des informations fournies par le vendeur mandant lors de la signature du mandat de vente.

Les cadres exceptionnels font l’objet d’une protection exceptionnelle. Gare aux procédures aux abords des édifi ces protégés !

La Cour de cassation a rappelé que la réception d'une notification SRU par un tiers implique procuration pour l’efficacité de l’acte.

La clause pénale doit apparaitre en caractères très apparents. A défaut, la clause pénale est nulle et l'agent immobilier ne peut pas obtenir le paiement de ses honoraires dus en application de celle-ci.

A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693

A moins de vouloir engager sa responsabilité, l’agent immobilier, titulaire d’un mandant de vente, doit recueillir des éléments sur les garanties financières de l’acquéreur.

Publiée le 15 Septembre 2021, l’ordonnance portant la réforme des sûretés entre en vigueur au 1er Janvier 2022. Cette réforme concerne principalement le cautionnement, qui affecte le quotidien des Agences Immobilières et des particuliers, notamment lors de la conclusion de baux d’habitation. L’équipe juridique de MyNotary vous détaille les conséquences pratiques  de cette réforme.  

Une réforme attendue en matière de cautionnement entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Cette réforme issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 simplifiera la mise en place des cautionnements et l’adaptera aux temps modernes de la signature électronique.

Le copropriétaire ayant obtenu un droit de jouissance sur une partie commune a l'obligation de le faire inscrire au règlement de copropriété avant le 23 novembre 2021, au risque que ce droit ne lui soit plus reconnu.

En tant qu’agent immobilier, comment sécuriser le paiement de ses honoraires dans le cas de l’exercice du droit de préemption urbain ?