juridique immobilier

Suite à la notification d'un avant-contrat, est-ce que l'acquéreur peut se rétracter par l'envoi d'un e-mail ?

Chaque 1er samedi du mois, sur l’invitation de Vincent Chauveau, des notaires délivrent gratuitement leurs conseils juridiques à des particuliers, au café !

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat.

La tenue des registres est essentielle pour tout agent immobilier et conditionne la validité de ses mandats.

Renée Costes, spécialiste du viager et de la nue-propriété en France, vient de publier l’édition 2022 de son baromètre. Etat des lieux de ce marché en pleine croissance.

Si un arrêté a modifié à compter du 1er avril les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières issues des professionnels, c’est désormais au tour des particuliers d’être soumis à de nouvelles contraintes. Le point sur leurs obligations applicables dès le 1er juillet.

Une ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte avait été présentée en conseil des ministres le 6 avril dernier, pour faciliter la relocalisation progressive de l’habitat et des activités affectés par l’érosion. Le décret n° 2022-750 du vendredi 29 avril publié dans le journal officiel établit la liste des communes concernées. Focus.

Une vente immobilière peut révéler l’annexion irrégulière d’une partie commune à un appartement depuis de nombreuses années. Comment régulariser ? Réponse d'Amandine Labro Avocate au Barreau de Paris.

Le droit à rémunération des agents immobiliers dépend de mentions obligatoires dans le mandat et dans l’engagement des parties.

La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler l’étendue des devoirs de vérification de l’agent immobilier. Les enseignements de cet arrêt du 31 mars 2022 méritent d’être rappelés aux professionnels.

Dans un marché tendu, la gestion des offres est un sujet sensible pour les clients, les agences et collaborateurs.

En vertu de l'arrêté du 26 janvier dernier, l'entrée en vigueur des nouvelles règlementations pour la rédaction de vos annonces et l'affichage des barèmes d'honoraires est fixé au 1er Avril 2022. Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier vous rappelle les modifications induites par ces dispositions.

L’application juridique Sinimo permet aux professionnels de générer n’importe quel contrat immobilier, via leur smartphone.