Aux termes d’une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d’affirmer le principe selon lequel la limitation à une durée de trois ans de la garantie solidaire du cédant (instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition d’ordre public. L'analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux. 7 715
L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne estime que la plateforme ne peut être soumise aux mêmes règles que les agents immobiliers. La décision définitive n'est pas attendue avant plusieurs mois. 2 137
Premiers acteurs du monde immobilier, nous confondons souvent service des Hypothèques, désormais service de la publicité foncière (SPF), et service du cadastre, désormais centre des impôts fonciers (CDIF). Et pourtant, la différence est de taille : missions, documentation… 8 977
Par Caroline THEUIL
Les données foncières des cinq dernières années sont désormais accessibles à tous en open data. C'est Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics qui vient de l'annoncer à l'occasion d'un hackathon à Bercy. 14 003
SeLoger va proposer l’accès aux données PATRIM dès le vendredi 26 avril. Les utilisateurs accèderont ainsi à plus de 15 millions de données issues de 100% des biens vendus en France depuis 2014. 3 136
Près d’un an après la fusion de ses régies publicitaires au sein d’un nouvel ensemble nommé Ad’Factory, le Groupe SeLoger confirme ses ambitions affichées dans la Data et choisit la plateforme de Data Marketing mediarithmics pour l’accompagner dans la gestion et la valorisation de ses actifs Data. 791
Dans le cadre de sa transition vers l’Open Data, le Ministère des Finances vient d’annoncer l’ouverture de l’accès aux données relatives à toutes les transactions immobilières de ces 5 dernières années (DVF). Cette démarche coïncide avec les efforts déployés par les fondateurs et équipes de MeilleursAgents depuis 10 ans en faveur d’une plus grande transparence du marché immobilier en France. 3 544
Dans une logique d’open data, Bercy va mettre à la disposition des ménages les informations du fisc de ces 5 dernières années concernant les ventes de biens immobiliers … Des informations qui pourraient bien intéresser aussi les professionnels. Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, devrait s’exprimer demain sur le sujet. 468
Devenir patron d’une agence ne s’improvise pas. Voici le pour et le contre à connaître pour savoir comment se lancer. 2 324
Sortie en février dernier, l’application et le service web, "Mon Adresse Ideale", permettent aux agents immobiliers d’évaluer à 360° très simplement et très rapidement la qualité d'une adresse selon plusieurs dizaines d'indicateurs et thématiques (transport, éducation, commerce, etc.). 849
Après 2018, année record, le ressenti est identique pour 2019 en matière de crédit immobilier. Alors ? Excitation ou anxiété ? 507
Par Bruno Rouleau
L’engagement éthique et citoyen d’une enseigne immobilière peut être une des clés d’un avantage concurrentiel soutenable. 596
Par Nathalie Gardes
Garantie Visale : la caution accordée par Action Logement permet aux professionnels de l'immobilier d'effectuer les formalités et d'obtenir la validation en ligne sur le site visale.fr 479
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