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honoraires

« Droit de préemption urbain et honoraires », Aurore Gadrat Expert immobilier SVP

En tant qu’agent immobilier, comment sécuriser le paiement de ses honoraires dans le cas de l’exercice du droit de préemption urbain ?

« Peut-on encore modifier le débiteur des honoraires de l’agent immobilier entre le mandat et l’acte de vente ? « , Maître Gabriel NEU-JANICKI

Les honoraires doivent être versés à l’agent immobilier par la personne désignée au mandat et non par la personne visée à l’acte notarié. A défaut, l’agent immobilier doit les rembourser.

« Perte de chance de l’agent immobilier et indemnisation », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Les acquéreurs d’un immeuble, échouant à démontrer que leurs demandes de prêt sont conformes aux exigences prévues au titre de la condition suspensive, doivent indemniser l’agent immobilier de sa perte de chance de toucher sa commission, le bien ayant été vendu depuis.

« Honoraires de l’agent immobilier et exercice du droit de préemption urbain », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner.

« Nullité du mandat pour défaut de mention du nom et de la qualité de l’agent commercial », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

A défaut de mention du nom et de la qualité de l’agent commercial représentant l’agent immobilier dans le mandat, celui-ci est nul et prive l’agent immobilier et l’agent commercial des honoraires prévus.

« Contournement des honoraires de l’agent immobilier et indemnisation », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

Covid 19 : les mesures adoptées dans le cadre du reconfinement ne permettent pas aux agents immobiliers de proposer des visites physiques aux candidats acquéreurs ou locataires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les opérations conclues en fraude des droits de l’agent immobilier lui ouvrent droit à indemnisation.

Honoraires low-cost : Coups bas portés à la profession, ou réalisme économique ?

Phénomène de mode ou évolution durable, le low-cost est de plus en plus présent dans la stratégie marketing des entreprises, la persistance de la crise encourageant les consommateurs à rechercher le meilleur rapport qualité/prix. Gérard Bornot,fondateur du cabinet AntoLogis et expert en marketing immobilier analyse ce phénomène.

« Fichier national et droit à honoraires », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

La libre consultation du fichier des professionnels de l’immobilier n’est pas sans conséquence sur l’exercice et le droit à honoraires.

« L’iceberg et l’alambic, notre défi permanent pour la compréhension de nos honoraires », Jean-Luc Brulard

La grande incompréhension entre le particulier et nous, agents immobiliers transactionaires, celle qui constitue notre principale difficulté au quotidien, concerne la justification et la compréhension de nos honoraires

SNPI
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