En tant qu’agent immobilier, comment sécuriser le paiement de ses honoraires dans le cas de l’exercice du droit de préemption urbain ?
Par Aurore Gadrat
Les honoraires doivent être versés à l’agent immobilier par la personne désignée au mandat et non par la personne visée à l’acte notarié. A défaut, l’agent immobilier doit les rembourser.
Les acquéreurs d’un immeuble, échouant à démontrer que leurs demandes de prêt sont conformes aux exigences prévues au titre de la condition suspensive, doivent indemniser l’agent immobilier de sa perte de chance de toucher sa commission, le bien ayant été vendu depuis.
Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Un mandat doit toujours indiquer le nom et la qualité du négociateur, salarié ou agent commercial, qui l’a établi et signé.
Avec autant de nullités potentielles, le droit à honoraires de l’agent immobilier peut relever du parcours du combattant.
A défaut de mention du nom et de la qualité de l’agent commercial représentant l’agent immobilier dans le mandat, celui-ci est nul et prive l’agent immobilier et l’agent commercial des honoraires prévus.
Covid 19 : les mesures adoptées dans le cadre du reconfinement ne permettent pas aux agents immobiliers de proposer des visites physiques aux candidats acquéreurs ou locataires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les opérations conclues en fraude des droits de l’agent immobilier lui ouvrent droit à indemnisation.
Face à des honoraires jugés trop élevés, les agences doivent justifier leurs tarifs. Cela passe par quelques ajustements.
Phénomène de mode ou évolution durable, le low-cost est de plus en plus présent dans la stratégie marketing des entreprises, la persistance de la crise encourageant les consommateurs à rechercher le meilleur rapport qualité/prix. Gérard Bornot,fondateur du cabinet AntoLogis et expert en marketing immobilier analyse ce phénomène.
Par Gérard Bornot
Un rappel bien utile sur le formalisme à respecter sur vos mandats de vente concernant vos honoraires.
La libre consultation du fichier des professionnels de l’immobilier n’est pas sans conséquence sur l’exercice et le droit à honoraires.
La grande incompréhension entre le particulier et nous, agents immobiliers transactionaires, celle qui constitue notre principale difficulté au quotidien, concerne la justification et la compréhension de nos honoraires
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