Juridique

Un mandant qui viole une clause d’exclusivité doit indemniser l’agent immobilier dès lors qu’est sanctionnée une inexécution contractuelle ne constituant pas une indemnité compensatrice de rémunération. 1 881

Taire un trouble de voisinage n’est pas une bonne idée. In fine, la transaction risque la nullité et le professionnel sa responsabilité. 5 707

La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par l’agent immobilier. 10 340

La promesse et le compromis ont des conséquences distinctes, notamment sur le droit à honoraires des agents immobiliers. Revue de détail par Maitre Caroline Dubuis Talayrach. 12 022

Toute annonce en vente ou en location faisant l'objet d'un état des risques naturels ou technologiques devra comprendre une mention précisant le moyen d'accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé . Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion. 2 579

Le secteur immobilier fait l’objet d’une attention particulière après les récentes publications sur son exposition au risque de blanchiment d’argent[1]. Dans une série de brèves dont cet article est le second numéro, Eric Percheron, spécialiste de la lutte anti blanchiment depuis de nombreuses années, nous résume comment identifier et réagir dans le respect des obligations légales face à ce risque. 3 529

Selon la Cour d’appel d’Aix en Provence, un avenant à un mandat ne nécessite pas la prise d’un nouveau numéro de mandat et ne nécessiterait pas d’être enregistré. 2 512

Depuis la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 les commentaires en tous genres vont bon train sur la situation des logements qualifiés de « passoires thermiques » et sur leur situation juridique, tant sur le plan de leur commercialisation que de leur location. Le point sur la réglementation déjà applicable et celles à venir avec Maitre Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier. 6 256

La bonne mise en œuvre par le secteur immobilier de mesures permettant de lutter contre le blanchiment d’argent fait l’objet d’une attention encore renforcée depuis quelques mois. Eric Percheron, spécialiste de la lutte contre ce fléau, entame une série de chroniques destinées à accompagner les professionnels de l’immobilier dans l’identification de facteurs de risque et la mise en œuvre d’une réaction adaptée. 2 155

Instaurée par l’article L.612-1 du Code de la Consommation depuis le 1er juillet 2016, l’agent immobilier a pour obligation de mettre à disposition de ses clients des médiateurs, mais également de les informer de leurs existences. Pourtant, force est de constater que ces devoirs ne sont pas toujours respectés. 3 022

Le changement d'usage d’un local ne constitue pas forcément un changement de destination. Le point avec Caroline Theuil Juriste, experte en évaluation et formatrice immobilier. 5 078

Comme prévu dans le cadre de la loi Climat et résilience adoptée en août 2021, le loyer des habitations classées F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais bloqué à compter de ce mercredi 24 août.  3 063

Depuis le 1er avril 2022, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour l’affichage des barèmes d’honoraires et la rédaction des annonces. 2 735