Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

L’article 1596 du Code civil ne s’applique pas au collaborateur qui n’est pas chargé de la vente du bien. 5 983

François Lamy, président de la Commission nationale des sanctions, chargée de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme vient de remettre son premier rapport au ministre des Finances, Michel Sapin. 10 008

La loi Alur, retoquée par la loi Macron, modifie de façon importante les conditions d’exercice du métier de syndic. 3 557

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, annonce la publication d’un décret qui simplifie les règles d’accessibilité applicables aux logements neufs, tout en assurant une meilleure prise en compte des handicaps. 585

Sylvia PINEL, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du Budget, annoncent la publication d’un décret prévu par la loi Alur pour lutter contre l’habitat indigne, qui précise les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations. 1 470

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