L’acheteur doit aviser l’agent immobilier du changement de destination envisagé avant la signature de l’avant-contrat. 726
La loi Hamon a revu les règles des contrats conclus « hors établissement ». Quels impacts sur votre activité ? 4 362
Focus sur quelques points devant retenir l’attention de l’agent immobilier avant la signature d'un contrat de location. 1 007
Pour garantir vos honoraires, vérifiez que la notification du droit de préemption a été faite au locataire dans les règles. 1 024
La loi ALUR a conféré aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes le droit de définir des secteurs géographiques présentant une proportion importante d'habitat dégradé pour lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable (CCH, art. L. 634-1 et s. et L. 635-1 et s.). 7 073
