Un décret paru le 31 mars au Journal officiel précise les règles de l’état des lieux pour la location d’un bien à titre de résidence principale. Ce texte, qui vise à appliquer un dispositif de la loi Alur et qui entre en vigueur le 1er juin, ne change en réalité pas grand-chose. 7 852
Mail, scan ou PDF peuvent faire gagner du temps... mais n’ont pas toujours la même valeur qu’une signature classique. 5 425
Selon la loi Hoguet, un courrier ne peut valoir mandat. Au même titre, un mail ou un scan ne sont que des outils commerciaux. 8 220
Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Ce qu'il faut savoir sur l'obligation d'information et de conseil des professionnels de l'immobilier. 2 895
Une simple adresse mail ne suffit pas à convoquer une assemblée générale de copropriété. Il convient au préalable d'avoir vérifié l'identité numérique du destinataire. Explications et conseils de maître Cyril Sabatié, avocat au barreau de Nice... pour agir en bonne et due forme. 1 142
