Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

La loi Pinel, complétée par un décret du 3 novembre 2014, modifie en profondeur le statut des baux commerciaux. Tour d’horizon des principales mesures édictées par ce texte. 16 834

« Tout travail mérite salaire » ! Un agent immobilier a le droit à des dommages et intérêts dès lors que son client mandant ne respecte pas ses obligations, 6 354

Le décret portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale prévu par la loi Alur vient d'être publié au Journal Officiel. Il s'applique à compter du 1er août prochain. 4 127

La cour de cassation vient de rendre son verdict : un agent immobilier peut percevoir une double rémunération pour une même opération dès lors qu’il a rempli correctement les termes des mandats de vente et de recherche. Dans l’affaire jugée, un agent immobilier avait reçu un mandat de recherche pour une maison de la part d’un […] 4 475

Les Français qui diversifient leurs actifs immobiliers outre-Atlantique doivent déclarer leurs revenus et plus-values sur place, puis en France. La convention bilatérale entre les administrations des deux pays empêche toutefois une double imposition. Victor Pagès, fondateur de My Us Investment, cabinet de conseil en immobilier locatif américain, revient sur les points importants de cette fiscalité immobilière made in USA et sur la convention fiscale franco-américaine, liée au domaine immobilier. 1 143

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