Juridique

La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que la sous-location irrégulière via le site Internet Airbnb doit entrainer la résiliation du bail d’habitation, et d’autre part, que le locataire doit restituer au bailleur les fruits issus de la sous-location non autorisée sans déduction possible des loyers perçus par ce dernier en exécution du bail. 1 404

Certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées sur le site de votre agence. Assurez-vous de leur présence. 4 174

Olivier Klein, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a confirmé le report de l'audit énergétique obligatoire lors de la vente de maisons ou immeubles classés F ou G. Il entrera en vigueur en avril 2023. 5 204

Manquent à leurs obligations d’informations et conseils, l’agent immobilier et le notaire qui acceptent de faire acquérir un bien que l’acheteuse destinait à la location et qui ne remplit pas les critères de salubrité pour être habitable. 1 464

Sauf faute du mandant ou lorsque ce dernier agit pour les besoins de ses activités professionnelles, la Cour de Cassation rappelle que l’agent immobilier ne peut pas percevoir de rémunération en cas de refus du mandant de réaliser l’opération, refus qui en soit ne constitue pas une faute. 3 538

Suite à la sollicitation de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, le Tribunal administratif de Paris a décidé le 8 juillet dernier de suspendre partiellement l’arrêté promulguant l’encadrement des loyers à Paris. 474

Tout agent immobilier a pour obligation de vérifier la solvabilité des acquéreurs, au titre de son devoir d’information et de conseil. 6 872

Le bon de visite est un document signé par une personne qui visite un bien immobilier et par lequel elle reconnaît qu’elle a bien visité ce bien avec cet agent immobilier. D'un point de vue juridique, il est intéressant de se demander l'utilité de ce document. 3 887

Que faire dans le cas d'un copropriétaire majoritaire qui exerce sa position dominante lors des assemblées générales de copropriété. Focus de Caroline Theuil sur cette situation courante prévue par législateur. 2 376

La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. 7 307

Lors du premier confinement les autorités ont interdit l’accueil du public dans les locaux commerciaux. Des commerçants locataires ont alors suspendu le paiement de leur loyer ouvrant des contentieux judiciaires sur lesquels la Cour de cassation statuera le 30 juin prochain. Le point avec Maurice Feferman, Directeur juridique immobilier de Swisslife Asset Managers France. 748

Suite à la notification d'un avant-contrat, est-ce que l'acquéreur peut se rétracter par l'envoi d'un e-mail ? 4 160

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat. 46 863