Magazine immobilier Journal de l'Agence
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Juridique

Concocté avec les experts de Business Fil, notre nouveau rendez-vous brève d'agence immobilière décrypte les répercussions d'une décision de justice pour les professionnels de l'immobilier. Un rendez-vous précieux pour les agents immobiliers ou au collaborateur d'une agence immobilière. 1 013

Les professionnels de l’immobilier auront bientôt leur Commission de contrôle. Celle-ci sera chargée de les sanctionner s’ils ne respectent pas les nouvelles règles qu’impose la loi Alur, telles que le plafonnement des honoraires de location, une disposition pas toujours appliquée par les agences immobilières selon une étude récente de la CLCV. 1 559

La Cour de cassation aurait-elle pris conscience du préjudice économique causé par les recours abusifs ? En tout cas, elle a rendu un arrêt de première importance le jeudi 5 mars dernier (Cass. civ. 2ème, 5 mars 2015, n° 14-13491). En effet, s’il est appelé à faire jurisprudence, il dissuadera les particuliers indélicats qui auraient été […] 1 056

Concocté avec les experts juridiques de Business Fil, notre nouveau rendez-vous brève d'agence immobilière propose un éclairage concret sur un problématique pouvant se poser à un agent immobilier ou au collaborateur d'une agence immobilière. Le point sur ce qu'il faut savoir en terme de mesurage de loggias. 1 007

La CLCV a révélé les résultats de son enquête sur le non-respect du plafonnement des honoraires de location par les agents immobiliers . Si l’on se réfère à cette étude, seuls 58% des 3/4 des agences affichant leurs honoraires se conforment à la réglementation. Le nombre d’agents qui enfreint la loi est donc encore trop important. Ce […] 712

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