Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Toutes les cartes professionnelles délivrées par les préfectures seront caduques au plus tard au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015). 5 786

Lettre d’intention ou offre d’achat ? Une vente est parfaite lorsqu’elle réunit trois conditions : un accord, un objet, un prix. 35 858

Petites, moyennes ou grandes… Toutes les copropriétés doivent être immatriculées au Registre national des copropriétés avant le 31 décembre 2018. 1 149

Selon la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales. 1 573

Depuis le 1er janvier, L’ESRIS remplace l’ERNMT. Les explications de Cyril Sabatié, avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS. 2 041

Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne