Juridique

L’agent immobilier intervenant dans la mise en location d’un bien est tenu d’une obligation de vérifier la solvabilité des candidats locataires.

Savoir identifier et gérer la vente d’un bien démembré est fondamental lors d’une prise de mandat. Voici les grands principes que tout conseiller immobilier se doit de connaître.

Un agent immobilier qui intervient à la mise en location d’un bien doit, notamment, porter une attention particulière aux vérifications préalables à la signature du bail.

L’existence d’un indicateur d’affaires en immobilier est « tolérée », par l’administration et tout particulièrement par l’Urssaf. Le point sur ce que dit la loi en la matière avec Fanny Quilan, responsable juridique chez AXO – L’immobilier Actif.

La conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s’engagent mutuellement à acheter et vendre un bien, permet à l’agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération.

Le charme du droit de la copropriété réside dans l’équilibre à trouver entre le droit de propriété de chacun et les droits de la collectivité.

Lors d'une vente d'un bien immobilier en viager, il faut procéder au calcul de la rente viagère en s’appuyant sur un barème en viager. Le point sur les précautions à prendre avec notre expert en viager, Jean-Louis Tolosa.

En matière de défiscalisation Scellier et Duflot, dès lors que l’attention de l’agent immobilier n’a pas été attiré sur ce sujet, sa responsabilité ne peut pas être engagé pour avoir mis en location le bien à un prix ne permettant pas d’en bénéficier et entraînant le redressement fiscal des propriétaires. Les explications de Maître Gabriel Neu-Janicki.

La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d'informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle ainsi le droit à indemnisation de l'agent immobilier privé de sa commission.

Pour vendre un bien, l’agent mandaté doit être en mesure d’informer ses clients des droits de préemption susceptibles d'affecter la propriété du bien vendu. En tant que professionnel, il doit donc les maîtriser afin de déterminer lesquels s'appliqueront. Sacha Boyer, fondateur de MyNotary, nous livre un rappel utile sur la question.

L’objectif final de TRACFIN est de déposer une déclaration en cas d’opération douteuse. Mais ce sont sur les processus mis en place en amont que les agences sont contrôlées. Suivez les conseils de Sacha Boyer, fondateur de MyNotary, pour vous assurer d'être toujours dans le respect de la légalité.

L’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale, sont deux contrats d’assurances de travaux construction aux effets identiques et rendus obligatoires par la loi Spinetta. Ces deux contrats d’assurance sont des garanties légales de construction applicables pendant 10 années suivant la réception des travaux commandés. Fanny QUILAN, responsable juridique chez AXO - L’immobilier Actif, nous aide à en comprendre les tenants et aboutissants.

Le portage salarial est-il conforme à la loi Hoguet ? Telle est l'épineuse question qui fait actuellement débat au sein de la profession. Maître Alain Cohen-Boulakia, avocat associé, SVA Avocats, nous livre son décryptage à l'appui d'une récente décision de justice.