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Juridique

Handicap et logement : ce que dit la loi ?

À l’occasion de la 25e Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées qui se déroule du 15 au 19 novembre 2021, un petit rappel à la loi s’impose en matière d’obligations de la part du propriétaire bailleurs et de l’agent immobilier. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir… 2 563

« Tenue des registres obligatoires : de la règle à la pratique », Anne-Claude Poncet Responsable juridique immobilier chez MODELO

Une bonne tenue des registres est essentielle pour l’agent immobilier. En effet, l’enregistrement régulier du mandat conditionne sa validité, au moins pour l’activité transactions. Dans un domaine où un certain flou existe, l’occasion de rappeler les bonnes pratiques à adopter, aussi bien quant au nombre de registres à tenir qu’aux actes à enregistrer. 13 719

« Peut-on encore modifier le débiteur des honoraires de l’agent immobilier entre le mandat et l’acte de vente ? « , Maître Gabriel NEU-JANICKI

Les honoraires doivent être versés à l’agent immobilier par la personne désignée au mandat et non par la personne visée à l’acte notarié. A défaut, l’agent immobilier doit les rembourser. 13 524

SNPI
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