Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Contre toute attente, après des années d’une jurisprudence constante et particulièrement stricte, la Cour de cassation, dans une de ses formations solennelles, vient de rendre un arrêt le 24 février 2017 aux intérêts pratiques considérables pour les professionnels de l’immobilier. 4 198

Vous êtes sur le point de créer votre agence immobilière ? Vous vous demandez si vous n'avez pas intérêt à changer le statut juridique de votre agence immobilières, de votre cabinet de syndic ou d'administration de bien ? Grégoire Leclercq, Président d'Itool Systems, 1er éditeur français à proposer une solution de comptabilité « full web » fait le point sur les statuts juridiques qui s'offrent à vous. 5 232

L'arrêté du 10 janvier 2017 modifie les modalités d'affichage des annonces immobilières. Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris fait le point sur les règles du jeu. 12 240

Le 1er avril prochain, les professionnels de l’immobilier devront afficher les tarifs de leurs prestations en vitrine, sur les sites internet et sur les salons professionnels où seront déposées leurs annonces, tant dans le cas de la location que de la vente d’un bien. 12 459

Le décret le contenu de la fiche synthétique de la copropriété a été publié le 21 décembre 2016. Le point sur les règles du jeu. 11 113

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