TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

« Attention à cette obligation pour les agents commerciaux en immobilier », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat.

Annonces de location : les particuliers ont désormais des obligations !

Si un arrêté a modifié à compter du 1er avril les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières issues des professionnels, c’est désormais au tour des particuliers d’être soumis à de nouvelles contraintes. Le point sur leurs obligations applicables dès le 1er juillet.

Audit énergétique réglementaire : les textes sont parus

Le décret précisant les compétences exigées des professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique réglementaire et l’arrêté définissant le contenu de cet audit ont été publiés le 5 mai dernier au Journal Officiel. Le compte à rebours est désormais lancé…

« Vente par erreur d’un palier (partie commune) avec un appartement : comment régulariser ? », Amandine LABRO Avocat

Une vente immobilière peut révéler l’annexion irrégulière d’une partie commune à un appartement depuis de nombreuses années. Comment régulariser ? Réponse d'Amandine Labro Avocate au Barreau de Paris.

« Les obligations de vérifications de l’agent immobilier », Quentin Lagallarde

La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler l’étendue des devoirs de vérification de l’agent immobilier. Les enseignements de cet arrêt du 31 mars 2022 méritent d’être rappelés aux professionnels.

« Faute de l’acquéreur et paiement des honoraires », Maître Gabriel NEU-JANICKI

En cas de non respect par l’acquéreur de la condition suspensive de financement, l’agent immobilier peut obtenir une indemnisation pour perte de chance de percevoir ses honoraires.

« L’agent immobilier doit vérifier les informations fournies par le vendeur », Gautier Billet évaluateur en immobilier et formateur

Dans son arrêt du 30/09/2021 n°19/02579 la Cour d’appel de Caen a retenu la responsabilité de l’agent immobilier négligeant dans la vérification des informations fournies par le vendeur mandant lors de la signature du mandat de vente.

Un arrêté modifie les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté, publié ce vendredi 4 février et applicable à compter du 1er avril 2022. Son leitmotiv ? Renforcer les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières.

SNPI
Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne Abonnez-vous
Découvrez nos formules d'abonnement