Pour garantir vos honoraires, vérifiez que la notification du droit de préemption a été faite au locataire dans les règles. 1 044
La loi ALUR a conféré aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes le droit de définir des secteurs géographiques présentant une proportion importante d'habitat dégradé pour lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable (CCH, art. L. 634-1 et s. et L. 635-1 et s.). 7 086
A peine de nullité, toutes les mentions prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans le mandat conclu par démarchage. Le fait que ce droit soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas. 1 892
Durée de validité de la carte, obligation de formation, procédure… la réglementation a changé. 9 743
A l’approche de l’élection présidentielle, la Fnaim recense sept domaines dans lesquels l’exercice des métier de l’immobilier a été rendu particulièrement complexe par une accumulation de réglementations successives, et propose des solutions. 2 411
