Depuis plusieurs années, l’agent immobilier est soumis à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment. Ses obligations se sont fortement accrues et les premières condamnations tombent. Plusieurs réseaux immobiliers ont sensibilisé leurs adhérents à cette législation. Mais, dans la pratique, les agents immobiliers se sentent souvent peu concernés. En 2013, les notaires ont […] 9 772
La loi ALUR, selon la FNAIM, devrait bénéficier de mesures du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte issu du Conseil de simplification d’avril 2014 concerne un grand nombre de domaines. La FNAIM, accompagnée des principaux réseaux immobiliers, note avec satisfaction que ce projet s’appliquera également à la […] 850
Le négociateur salarié d’une agence immobilière peut se porter acquéreur d’un bien sur lequel l’agence détient un mandat. C’est l’agent immobilier qui reçoit le mandat de vente. Son collaborateur n’est donc pas le mandataire du vendeur. Il n’est pas soumis à l’article 1596 du Code civil et peut acheter le bien pour son propre compte. LE CONTEXTE Un vendeur confie un mandat exclusif de […] 2 501
La vente d’un fonds de commerce est un acte. Mentions obligatoires, formalités d’enregistrement et de publicité, paiement de droits de mutation… le point sur ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette opération complexe. Le fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens corporels et incorporels affectés par un commerçant à l’exploitation d’une activité commerciale. – Les biens corporels : le matériel et […] 2 872
Les faits L’UFC-Que Choisir vient d’assigner Foncia devant les tribunaux. L’enjeu ? « Indemniser 318 000 locataires ayant indûment payé un service d’avis d’échéance à 2,30 € par mois (soit 27,6 € par an) alors que la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatif prévoir l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de […] 879
