Juridique

Suite à la sollicitation de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, le Tribunal administratif de Paris a décidé le 8 juillet dernier de suspendre partiellement l’arrêté promulguant l’encadrement des loyers à Paris. 474

Tout agent immobilier a pour obligation de vérifier la solvabilité des acquéreurs, au titre de son devoir d’information et de conseil. 6 878

Le bon de visite est un document signé par une personne qui visite un bien immobilier et par lequel elle reconnaît qu’elle a bien visité ce bien avec cet agent immobilier. D'un point de vue juridique, il est intéressant de se demander l'utilité de ce document. 3 915

Que faire dans le cas d'un copropriétaire majoritaire qui exerce sa position dominante lors des assemblées générales de copropriété. Focus de Caroline Theuil sur cette situation courante prévue par législateur. 2 435

La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. 7 325

Lors du premier confinement les autorités ont interdit l’accueil du public dans les locaux commerciaux. Des commerçants locataires ont alors suspendu le paiement de leur loyer ouvrant des contentieux judiciaires sur lesquels la Cour de cassation statuera le 30 juin prochain. Le point avec Maurice Feferman, Directeur juridique immobilier de Swisslife Asset Managers France. 751

Suite à la notification d'un avant-contrat, est-ce que l'acquéreur peut se rétracter par l'envoi d'un e-mail ? 4 186

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat. 46 899

La tenue des registres est essentielle pour tout agent immobilier et conditionne la validité de ses mandats. 3 564

Si un arrêté a modifié à compter du 1er avril les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières issues des professionnels, c’est désormais au tour des particuliers d’être soumis à de nouvelles contraintes. Le point sur leurs obligations applicables dès le 1er juillet. 7 847

Le décret précisant les compétences exigées des professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique réglementaire et l’arrêté définissant le contenu de cet audit ont été publiés le 5 mai dernier au Journal Officiel. Le compte à rebours est désormais lancé… 6 011

Une vente immobilière peut révéler l’annexion irrégulière d’une partie commune à un appartement depuis de nombreuses années. Comment régulariser ? Réponse d'Amandine Labro Avocate au Barreau de Paris. 4 052

Le droit à rémunération des agents immobiliers dépend de mentions obligatoires dans le mandat et dans l’engagement des parties. 3 094