Juridique

La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération.

Lors du premier confinement les autorités ont interdit l’accueil du public dans les locaux commerciaux. Des commerçants locataires ont alors suspendu le paiement de leur loyer ouvrant des contentieux judiciaires sur lesquels la Cour de cassation statuera le 30 juin prochain. Le point avec Maurice Feferman, Directeur juridique immobilier de Swisslife Asset Managers France.

Suite à la notification d'un avant-contrat, est-ce que l'acquéreur peut se rétracter par l'envoi d'un e-mail ?

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat.

La tenue des registres est essentielle pour tout agent immobilier et conditionne la validité de ses mandats.

Si un arrêté a modifié à compter du 1er avril les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières issues des professionnels, c’est désormais au tour des particuliers d’être soumis à de nouvelles contraintes. Le point sur leurs obligations applicables dès le 1er juillet.

Le décret précisant les compétences exigées des professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique réglementaire et l’arrêté définissant le contenu de cet audit ont été publiés le 5 mai dernier au Journal Officiel. Le compte à rebours est désormais lancé…

Une vente immobilière peut révéler l’annexion irrégulière d’une partie commune à un appartement depuis de nombreuses années. Comment régulariser ? Réponse d'Amandine Labro Avocate au Barreau de Paris.

Le droit à rémunération des agents immobiliers dépend de mentions obligatoires dans le mandat et dans l’engagement des parties.

La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler l’étendue des devoirs de vérification de l’agent immobilier. Les enseignements de cet arrêt du 31 mars 2022 méritent d’être rappelés aux professionnels.

Dans un marché tendu, la gestion des offres est un sujet sensible pour les clients, les agences et collaborateurs.

Attention en cas d’accident lors d’une visite, l’agent immobilier chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime.

En cas de non respect par l’acquéreur de la condition suspensive de financement, l’agent immobilier peut obtenir une indemnisation pour perte de chance de percevoir ses honoraires.