Syndicalur détaille ce que prévoient les 42 dispositions qui modifient les règles de la gouvernance de la copropriété et qui, une fois ratifiées, entreront pour la plupart en vigueur le 1er juin 2020. 1 674
L’INPI vous permet désormais d’accéder gratuitement aux bilans et documents déposés par les entreprises auprès des Greffes des Tribunaux de commerce. 1 204
Force est de constater qu’en 2019, la Cour de Cassation a été très vigilante sur le respect des conditions de forme de la caution des personnes physique donnée à un créancier professionnel. 772
Guillaume Trusch, responsable juridique MyNotary rappelle les obligations qui incombe aux agents immobiliers au moment du montage d'un dossier immobilier notamment en ce qui concerne la vérification de l'origine des fonds. Focus sur les règles à respecter en cas de doute sur une opération.
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Selon l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 (portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), les travaux d’accessibilité à la demande d’un copropriétaire vont passer au 1er juin 2020 d’un régime d’autorisation à un régime d’information, avec toutefois possibilité d’opposition de l’assemblée générale. 2 319