Juridique

A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693

Instituée dans le cadre de la « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une "passoire énergétique" sera obligatoire à la rentrée prochaine et non au 1er janvier comme initialement prévu.

A moins de vouloir engager sa responsabilité, l’agent immobilier, titulaire d’un mandant de vente, doit recueillir des éléments sur les garanties financières de l’acquéreur.

À l’occasion de la 25e Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées qui se déroule du 15 au 19 novembre 2021, un petit rappel à la loi s’impose en matière d’obligations de la part du propriétaire bailleurs et de l’agent immobilier. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir…

Une bonne tenue des registres est essentielle pour l’agent immobilier. En effet, l’enregistrement régulier du mandat conditionne sa validité, au moins pour l’activité transactions. Dans un domaine où un certain flou existe, l’occasion de rappeler les bonnes pratiques à adopter, aussi bien quant au nombre de registres à tenir qu’aux actes à enregistrer.

À l’occasion d’une cession se pose régulièrement la question de la re-signature des mandats. Ce qu'il faut savoir avec Caroline Dubuis Taleyrach avocat

Les honoraires doivent être versés à l’agent immobilier par la personne désignée au mandat et non par la personne visée à l’acte notarié. A défaut, l’agent immobilier doit les rembourser.

Bail commercial : et si les terrasses extérieures installées par les preneurs exploitants de brasseries et restaurants permettaient à leurs bailleurs de déplafonner le loyer lors du prochain renouvellement ? L’analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux.

L’indécence d’un logement ne le prive pas de sa qualification de logement meublé dès lors que tous les meubles imposés à minima par la réglementation s’y trouve.

En présence d’un mandat d’entremise, le mandant peut refuser de conclure la vente et résilier le mandat de l’agent immobilier qui lui a transmis une offre au prix du mandat et ce, sans avoir à l’indemniser.

Pendant longtemps le régime de la copropriété s'est appliqué de fait à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété était répartie, entre plusieurs personnes, par lots. Un point avec Caroline Theuil sur la définition actuelle de la copropriété .

En louant un logement dont la chambre à coucher et la salle de bains sont aménagées en sous-sol, sans ouverture sur l’extérieur ni dispositif d’aération, le bailleur manque à son obligation de délivrance de livrer un logement décent.

S’entourer des meilleurs collaborateurs est une priorité absolue pour l’agent immobilier, qu’ils soient salariés ou indépendants.