L’agent immobilier est un professionnel agissant entre plusieurs parties dans le cadre d’un achat, d’une vente ou d’une location, il dispense des conseils aux vendeurs, acheteurs, locataires et bailleurs. Il organise la mise en valeur du bien pour réussir le projet du client qui lui a donné mandat.
Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. L’activité d’agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d’une structure sociétaire. L’exercice de la profession requiert plusieurs conditions : être titulaire d’une carte professionnelle, disposer d’une garantie financière et d’avoir souscrit une responsabilité professionnelle.
Inflation galopante, hausse importante des taux d’intérêt, durcissement de l’accès au crédit et prix de vente figés… L’année 2023 aura définitivement acté le retournement du marché immobilier tant redouté. C’est en tout cas ce qui ressort du dernier Observatoire Interkab réalisé par La Boîte Immo. 5 118
Avoir un bon leadership en immobilier est bien plus qu’une simple réflexion sur la gestion d’une agence immobilière. C’est une exploration des piliers fondamentaux nécessaires pour performer dans ce domaine en constante mutation. Tu souhaites accroître ton impact au quotidien et devenir un fédérateur inspirant ? Je te donne les ficelles pour prospérer et te faire respecter tout en restant toi-même. C’est parti ! 775
En matière de défiscalisation Scellier et Duflot, dès lors que l’attention de l’agent immobilier n’a pas été attiré sur ce sujet, sa responsabilité ne peut pas être engagé pour avoir mis en location le bien à un prix ne permettant pas d’en bénéficier et entraînant le redressement fiscal des propriétaires. Les explications de Maître Gabriel Neu-Janicki. 801
La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d'informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle ainsi le droit à indemnisation de l'agent immobilier privé de sa commission. 7 038
L’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et il engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, au titre de la perte de son droit à rémunération fixé à 10 000 euros. 1 045
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