juridique immobilier

Force est de constater, dans la compétition actuelle entre acquéreurs, que la méconnaissance de la loi Hoguet de certains acteurs entraine des situations de désarroi pour les professionnels. Bien souvent les professionnels qui reçoivent concomitamment des offres au prix concurrentes sur un même bien se trouvent menacés par l’acquéreur potentiel déçu. Rétablissons la vérité et apportons une réponse.

L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court.

A e-SignProof© met bouchées doubles pour offrir une expérience toujours plus qualitative à ses clients. Depuis janvier, il est possible de souscrire à un essai gratuit et de profiter ainsi de toutes ses fonctionnalités. Profitez-en !

Avec autant de nullités potentielles, le droit à honoraires de l’agent immobilier peut relever du parcours du combattant.

Droit d’entrée, respect de l’image du réseau, loyauté… s’engager dans une franchise demande une grande vigilance.

Une récente décision de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144) est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat.

 A l’heure où 1 locataire sur 5 estime avoir un moins bon dossier de location qu’avant la crise et où 48% des locataires déclarent être prêts à falsifier leur dossier de location*, Cautioneo lance Lokeo, sa plateforme d’annonces qui propose aux agents immobiliers des candidats locataires solvables, certifiés et garantis contre les loyers impayés.

L'offre d'achat est un des moments très forts d’une transaction immobilière. Mais le sujet revisité par Julien Brizet devient aussi un bon moment de détente ...

Pour Julien Stern, fondateur et CEO d’Universign, la signature électronique en face-à-face en agence, encore très fréquente, va peu à peu laisser davantage de place à la signature à distance.

Porté par une forte demande, e-SignProof a ouvert en octobre un bureau en France (à Nantes) et annonce un maximum de nouveautés (dont certaines en exclusivité sur le marché) pour s'adapter aux attentes de ses utilisateurs.

Soignez le formalisme de l’offre d’achat faite par votre acquéreur, car même en cas de réponse favorable du vendeur si les mentions font défaut le bien pourrait être proposé et vendu à un autre acquéreur. Tel est le constat de cet arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020.

Si l’indivision paraît a priori une solution simple, en sortir peut s’avérer compliqué jusqu’à saisir le tribunal de grande instance.

Alors que les professionnels de l’immobilier réalisent de plus en plus de transactions en utilisant des outils digitaux, ImmoSign innove avec la mention manuscrite digitale qui vise à sécuriser l’étape des mentions manuscrites et donner ainsi une véritable valeur aux documents juridiques.