juridique immobilier

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Les professionnels qui prêtent leur concours à la signature des promesses et actes de vente doivent se conformer aux règles prescrites par le Code de la construction et de l’habitation pour s’assurer de la validité et de la sécurité de la transaction. Il est important de maîtriser le mécanisme de la purge du délai de rétractation, les tribunaux ne cessent de traiter d’affaires liées à cette matière et de rappeler les règles essentielles à respecter. Cet article, fait le tour de la question.

Les régimes des offres d’achat et de vente sont mal connus des professionnels. L’offre de vendre et l’offre d’acheter suivant qu’elles se déroulent dans des transactions entre particuliers ou par l’intermédiaire du professionnel loi Hoguet n’emportent pas les mêmes effets.

L'abandon de la condition suspensive de prêt n’est pas sans conséquence pour l’agent immobilier, le vendeur et l’acquéreur.

La production normative déclenchée par l’état d’urgence sanitaire a bouleversé les règles applicables aux permis de construire. Revue de détail par Vincent Le Grand Universitaire, formateur et consultant en droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Les délais applicables en matière d’urbanisme recommenceront à courir le 24 mai précise une ordonnance présentée en Conseil des Ministres jeudi 7 mai par Jacqueline Gourault et Julien Denormandie.

En prévision du déconfinement s’organise. Après une période de ralentissement du marché, Guy Hoquet l’Immobilier peut s’appuyer sur la digitalisation de ses services et la compétence de ses collaborateurs pour accompagner le retour de l’activité.

L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapidement. Tribune de Vincent LE GRAND Universitaire et consultant en droit de l’urbanisme, Jean-François ROUHAUD Avocat Cabinet LEXCAP et Jean-Philippe STREBLER Universitaire (associé) et cadre territorial.

Pour faire face à la crise sanitaire et aux difficultés que pose le confinement, le Gouvernement a pris 25 ordonnances (parues au Journal Officiel du 26 mars 2020) en application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020.

L’ordonnance d’allongement des délais dans l’immobilier, l’urbanisme et la construction prise en urgence le 25 mars dernier dans le cadre de la crise sanitaire vient d'être corrigé par celle du 15 avril publiée ce jour au Journal Officiel. Le point sur la question avec les juristes de Modelo.

Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié samedi 4 avril 2020 au Journal officiel. Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la la fin de l’urgence sanitaire. Cette modification souhaitée par la Garde des Sceaux et le ministre chargé de la Ville et du Logement permettra la continuité de l’activité notariale.

Avec son Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le gouvernement prend le risque de tuer tout le secteur de la transaction immobilière en France. L'analyse de Laurent Demeure, président de Coldwell Banker France & Monaco.

Pour faire face à la crise sanitaire le Gouvernement a pris 25 ordonnances en application de la loi d’urgence. L'analyse de Maitre Cyril Sabatié notamment sur la prorogation des délais par rapport aux compromis et à la SRU.