juridique immobilier

La dématérialisation du processus de signature s’impose aux acteurs de l’immobilier, avec toutes les garanties nécessaires.

Les professionnels de l’immobilier se donnent deux courants de pensée en matière de transmission des offres d’achat aux vendeurs : transmettre toutes les offres dès leur réception ou les transmettre une par une après avoir épuisé la précédente. Analyse et éléments de réponse.

Faute d’un mandat préalable écrit, l’agence immobilière ne peut prétendre à la rémunération prévue dans le mandat de recherche.

Force est de constater, dans la compétition actuelle entre acquéreurs, que la méconnaissance de la loi Hoguet de certains acteurs entraine des situations de désarroi pour les professionnels. Bien souvent les professionnels qui reçoivent concomitamment des offres au prix concurrentes sur un même bien se trouvent menacés par l’acquéreur potentiel déçu. Rétablissons la vérité et apportons une réponse.

L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court.

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Avec autant de nullités potentielles, le droit à honoraires de l’agent immobilier peut relever du parcours du combattant.

Droit d’entrée, respect de l’image du réseau, loyauté… s’engager dans une franchise demande une grande vigilance.

Une récente décision de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144) est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat.

 A l’heure où 1 locataire sur 5 estime avoir un moins bon dossier de location qu’avant la crise et où 48% des locataires déclarent être prêts à falsifier leur dossier de location*, Cautioneo lance Lokeo, sa plateforme d’annonces qui propose aux agents immobiliers des candidats locataires solvables, certifiés et garantis contre les loyers impayés.

L'offre d'achat est un des moments très forts d’une transaction immobilière. Mais le sujet revisité par Julien Brizet devient aussi un bon moment de détente ...

Pour Julien Stern, fondateur et CEO d’Universign, la signature électronique en face-à-face en agence, encore très fréquente, va peu à peu laisser davantage de place à la signature à distance.

Porté par une forte demande, e-SignProof a ouvert en octobre un bureau en France (à Nantes) et annonce un maximum de nouveautés (dont certaines en exclusivité sur le marché) pour s'adapter aux attentes de ses utilisateurs.