juridique immobilier

Une récente décision de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144) est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat.

 A l’heure où 1 locataire sur 5 estime avoir un moins bon dossier de location qu’avant la crise et où 48% des locataires déclarent être prêts à falsifier leur dossier de location*, Cautioneo lance Lokeo, sa plateforme d’annonces qui propose aux agents immobiliers des candidats locataires solvables, certifiés et garantis contre les loyers impayés.

L'offre d'achat est un des moments très forts d’une transaction immobilière. Mais le sujet revisité par Julien Brizet devient aussi un bon moment de détente ...

Pour Julien Stern, fondateur et CEO d’Universign, la signature électronique en face-à-face en agence, encore très fréquente, va peu à peu laisser davantage de place à la signature à distance.

Porté par une forte demande, e-SignProof a ouvert en octobre un bureau en France (à Nantes) et annonce un maximum de nouveautés (dont certaines en exclusivité sur le marché) pour s'adapter aux attentes de ses utilisateurs.

Soignez le formalisme de l’offre d’achat faite par votre acquéreur, car même en cas de réponse favorable du vendeur si les mentions font défaut le bien pourrait être proposé et vendu à un autre acquéreur. Tel est le constat de cet arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020.

Si l’indivision paraît a priori une solution simple, en sortir peut s’avérer compliqué jusqu’à saisir le tribunal de grande instance.

Alors que les professionnels de l’immobilier réalisent de plus en plus de transactions en utilisant des outils digitaux, ImmoSign innove avec la mention manuscrite digitale qui vise à sécuriser l’étape des mentions manuscrites et donner ainsi une véritable valeur aux documents juridiques.

e-SignProof © bouscule le marché en proposant une solution adaptée aux usages réels des entreprises qui l'utilisent, notamment grâce à des formules multi-utilisateurs illimités et une facturation au nombre de signatures mensuelles couvrant l'ensemble des utilisateurs, et non au nombre de signatures par utilisateur.

Les professionnels qui prêtent leur concours à la signature des promesses et actes de vente doivent se conformer aux règles prescrites par le Code de la construction et de l’habitation pour s’assurer de la validité et de la sécurité de la transaction. Il est important de maîtriser le mécanisme de la purge du délai de rétractation, les tribunaux ne cessent de traiter d’affaires liées à cette matière et de rappeler les règles essentielles à respecter. Cet article, fait le tour de la question.

Les régimes des offres d’achat et de vente sont mal connus des professionnels. L’offre de vendre et l’offre d’acheter suivant qu’elles se déroulent dans des transactions entre particuliers ou par l’intermédiaire du professionnel loi Hoguet n’emportent pas les mêmes effets.

L'abandon de la condition suspensive de prêt n’est pas sans conséquence pour l’agent immobilier, le vendeur et l’acquéreur.

La production normative déclenchée par l’état d’urgence sanitaire a bouleversé les règles applicables aux permis de construire. Revue de détail par Vincent Le Grand Universitaire, formateur et consultant en droit de l'urbanisme et de l'aménagement