réglementation immobilier

Si l’agent immobilier est tenu d’un devoir d’information et de conseil l’obligeant à alerter ses mandants des risques propres à la vente projetée et à s’assurer de la réunion des conditions nécessaires à la validité et à l’efficacité de l’acte signé avec son concours, ce devoir est délimité par le champ de ses compétences, lesquelles n’incluent pas les aspects relatifs à la fiscalité de l’opération.

Moins de transactions immobilières, c'est aussi moins de frais de notaires et de taxes perçues par les collectivités. Les communes et départements voient ainsi leur budget amputé de 400 millions d'euros cette année.

Différents textes sont parus récemment afin de réglementer la prospection commerciale. Voyons comment les pratiques des professionnels de l’immobilier sont impactées.

Enfin une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier.  Défendue depuis l’automne 2022 par la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM, la carte D a trouvé un écho favorable auprès des parlementaires.

Le 6 juillet 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié le bilan de l'année 2022. Les chiffres de ses contrôles opérés auprès des professionnels de l'immobilier y sont présentés.

La plateforme de crédits et d'assurances Eloa propose aux professionnels 5 calculettes de crédits et d’étude de faisabilité pour qualifier et conseiller les acquéreurs et investisseurs en quelques clics.

A qui confier un mandat exclusif si ce n’est à l’agent qui nous inspire le plus confiance ?

La réaffirmation des attentes des autorités en matière de gel des avoirs a déjà reçu une traduction très concrète sur le terrain.

L’heure est à la croissance pour Mon Chasseur Immo. En 2023, le service d’accompagnement des acheteurs immobiliers étoffe ses équipes, investit de nouveaux territoires et développe ses outils digitaux !

L’avis n°23-A-07 du 2 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière interpelle. Le législateur va-t-il suivre les recommandations explosives contenues dans ce document ? Quelle va être la position du gouvernement ?

Décidément, c’est une mauvaise semaine pour la profession immobilière. Après la déception provoquée par les annonces d’Elisabeth Borne suite à la restitution des conclusions du CNR Logement, c’est désormais au tour de l’Autorité de la concurrence d’émettre un avis critique sur des frais d’agence jugés trop élevés et peu compréhensibles.

Le 5 juillet 2022, le ministre de l’Économie et des finances a saisi l’autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière. S’en est suivie la consultation des différents acteurs et organisations professionnelles du secteur de l’entremise immobilière.

L’agent immobilier n’ayant pas obtenu pour son négociateur indépendant une attestation d’habilitation, aucun des deux ne peut prétendre à la rémunération prévue au contrat, ni à une action en indemnisation.