Réglementation

Une révision de l’état des risques et pollutions entre le compromis et l’acte authentique a conduit à l’annulation de la vente.

Alors que le marché du crédit immobilier est florissant, rien ne va plus entre les banques et les courtiers ! Les banques semblent vouloir « sortir du jeu » les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) pour restaurer leurs marges, bien entamées avec la baisse des taux ! Explications …

Faire du professionnel immobilier un tiers de confiance. Et si le respect des obligations légales était un outil pour y parvenir ?

Claire Juillard, docteure en sociologie à l'EHESS, spécialiste de l'immobilier, de la ville et du marché immobilier, était l'invitée de Léo Attias, président de FIABCI France a l’occasion du Business Networking de décembre.

Le Conseil d’Etat s’apprête à examiner le projet de décret dédié à la mise en place du carnet numérique du logement. Les 7 Lauréats désignés en 2017 par le PTNB pour expérimenter cet outil incontournable de la transition énergétique du bâtiment se mobilisent pour l’entrée en vigueur de ce carnet numérique, dès le 1er janvier 2020.

Investir hors de France est plus facile en zone euro. Et se complique dans un contexte terroriste et de transparence fiscale.

Un rappel bien utile sur le formalisme à respecter sur vos mandats de vente concernant vos honoraires.

Pour parer à toute réclamation des parties suite à l’achat, préconstituez la preuve de l’information que vous avez transmise.

La question des "constructions sauvages" - et leur (im)possible régularisation - est souvent posée au notaire à l'occasion de la vente d'un terrain bâti dans des conditions aléatoires.

Serenis Consulting met en ligne un simulateur de taxe foncière, en accès libre sur son site Internet, pour tous les locaux professionnels

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

Un acheteur peut demander l’annulation de la vente si l’agent immobilier ne l’a pas instruit de l’existence d’une servitude.

Des acheteurs d’un bien immobilier en ont fait la douloureuse expérience : Ils sont déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863).