Réglementation

L’agent immobilier doit vérifier la signature figurant sur l’avis de réception notifiant l’avant-contrat.

Depuis le 19 juillet 2019, le repérage amiante avant travaux est obligatoire dans tous les bâtiments construits avant 1997. Désormais particuliers et professionnels sont dans l’obligation de faire systématiquement réaliser ce repérage avant la réalisation de travaux afin d’assurer la sécurité et la santé des occupants et des intervenants sur le chantier. AC Environnement, leader du diagnostic immobilier fait le point sur les nouvelles obligations.

Les relations de voisinage ne sont pas toujours aussi sympathiques que dans la série TV et dans ce cas, l’acquéreur doit en être expressément informé. En effet, les relations de voisinage constituent un élément déterminant lors de l’achat d’un bien immobilier (cass.3ème civ, 18 avril 2019, n° 17-24330).

Zoom sur la méthode qui est sans conteste la plus utilisée car la plus facile à mettre en œuvre : la méthode par comparaison.

Pour le 1er juillet 2020, certains documents devront obligatoirement être renseignés sur l’intranet des copropriétés.

Nouer un partenariat avec un courtier en crédit est un pari gagnant-gagnant, tant pour l’emprunteur que pour le professionnel.

Suite à un grand nombre de plaintes, la CNIL a contrôlé en 2018 de nombreuses agences immobilières pour vérifier leur respect du RGPD. En cause le nombre important d’informations demandées aux candidats à la location et leurs garants.

Focus sur certaines obligations d’information de l’agent immobilier, régies par la loi Hoguet et le droit de la consommation.

Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier, ancien directeur juridique de la FNAIM, revient sur les constats dressés et les 37 propositions pour « Louer en Confiance », formulées par Mickaël Nogal, après six mois d’audition des acteurs et protagonistes du monde du logement et de l’immobilier.

François de Rugy, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, saluent l’adoption, dans le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, de nouvelles mesures concrètes visant à accélérer la lutte contre les passoires thermiques et pour la rénovation énergétique des logements.

Agents immobiliers ; Quentin Lagallarde détaille pour vous les points les plus méconnus du mandat loi Hoguet pour chasser les idées préconçues et sécuriser vos droits aux honoraires .

Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, a présenté ce mardi 18 juin au Premier ministre son rapport parlementaire « Louer en confiance », avec 37 propositions visant à sécuriser la mise en location des logements et améliorer les relations entre bailleurs et locataires.

La Cour de Cassation met à la charge des agents immobiliers une nouvelle obligation : Vérifier les accusés de réception des notifications SRU.