Réglementation

Si elle a supprimé le dispositif général d’encadrement des loyers initié par la loi ALUR de 2014, la loi ELAN du 23 novembre dernier a autorisé la mise en place locale de dispositifs d’encadrement des loyers, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans. C’est ce que vient de faire la ville de Paris à compter du 1er juillet prochain avec l’arrêté n° 2019-05 publié au Recueil des actes administratifs spécial le 29 mai dernier (n° IDF-029-2019-05).

Au 1er juillet 2020 les syndics professionnels devront proposer aux copropriétaires et aux membres du conseil syndical un accès en ligne sécurisé à des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés.

Prévu par la loi Elan, l’encadrement des loyers est de retour. Il sera de nouveau appliqué à Paris dès le 1er juillet prochain. Alors, que devez-vous dire à vos clients ? Toutes les réponses …

La loi Hoguet ne s’applique pas aux conventions passées entre professionnels de l’immobilier, qui sont des accords commerciaux.

L’Administration fiscale vient de rendre publique les prix de vente des biens immobiliers des cinq dernières années. Tout ce qu’il faut-il savoir de cette base de données et comment l’utiliser.

Le salon-salle à manger doit-il être comptabilisé comme une ou deux pièces ? Un récent arrêt de la cour de cassation fait le point sur le sujet.

Aux termes d’une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d’affirmer le principe selon lequel la limitation à une durée de trois ans de la garantie solidaire du cédant (instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition d’ordre public. L'analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux.

Premiers acteurs du monde immobilier, nous confondons souvent service des Hypothèques, désormais service de la publicité foncière (SPF), et service du cadastre, désormais centre des impôts fonciers (CDIF). Et pourtant, la différence est de taille : missions, documentation…

Après 2018, année record, le ressenti est identique pour 2019 en matière de crédit immobilier. Alors ? Excitation ou anxiété ?

On en sait plus sur le CNTGI, l’organe représentatif de la profession immobilière prévu par la loi Alur de 2014. Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019, précisant sa composition et son fonctionnement, vient de paraître au Journal Officiel.

L’agent immobilier doit informer les vendeurs de ce qu’ils ne doivent rien cacher aux acquéreurs, sous peine d’engager sa responsabilité (Cass.1ère civ. 9 janvier 2019, n° 18-10245).

La totale dématérialisation du bail est désormais actée par la loi Élan. En question la signature de la caution.

Rendementlocatif.com, la startup 100% digitale spécialisée dans le calcul de la rentabilité locative d'un bien immobilier, dresse les portraits de 3 types d'investisseurs en fonction de la stratégie d'investissement immobilier adopté. Focus sur l'investisseur balnéaire, patrimonial et locatif des villes.