Réglementation

La rédaction d’actes juridiques fait partie des compétences de l’agent. Avec, à la clé, la sécurisation de la transaction.

La libre consultation du fichier des professionnels de l’immobilier n’est pas sans conséquence sur l’exercice et le droit à honoraires.

Pour vendre un bien reçu en donation, un seul mot d’ordre : anticiper. Sous peine de voir la vente annulée ou remise en cause.

Christophe Demerson, Président de l’UNPI, a présenté les résultats de la 13e édition de l’Observatoire National des Taxes Foncières (période 2008 -2013 -2018).

Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'immobilier en matière d'évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau qu'un rapport d'expertise .

Le décret du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution vient d’être modifié. Ce qui change.

Un mandat qui n’est pas signé directement à l’agence immobilière est considéré signé “hors établissement” et soumis à certaines obligations comme la mention du droit de rétraction et son formulaire type. Sacha Boyer, fondateur de MyNotary rappelle les règles du jeu.

Au 1er janvier 2020, il en sera fini de tous les POS, documents d’urbanisme annoncés en voie d’extinction depuis 20 ans mais à la vie particulièrement dure…

Comment s'y prend-on concrètement pour sélectionner les biens comparables dans la méthode par comparaison. Suivez les conseils de Caroline Theuil expert immobilier.

L’obligation renforcée de vigilance et de vérifications des agents immobiliers est confirmée: La Cour d’Appel d’Aix en Provence[1] retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas avoir vérifié un diagnostic Carrez.

Il existe désormais un numéro « INFO LOGEMENT INDIGNE ». Prévenez vos clients ! S'ils ont connaissance d’une situation relevant de l’indignité, un conseiller de l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) sera à leur écoute et vous expliquera les démarches à effectuer.

La coopérative immobilière a signé le 9 septembre un nouveau « Green Deal » en faveur de la massification de la rénovation énergétique des logements privés, en présence de Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement.

Un vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299).