réglementation immobilier

Tout agent immobilier a pour obligation de vérifier la solvabilité des acquéreurs, au titre de son devoir d’information et de conseil. 6 878

Le bon de visite est un document signé par une personne qui visite un bien immobilier et par lequel elle reconnaît qu’elle a bien visité ce bien avec cet agent immobilier. D'un point de vue juridique, il est intéressant de se demander l'utilité de ce document. 3 915

La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. 7 325

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat. 46 899

La tenue des registres est essentielle pour tout agent immobilier et conditionne la validité de ses mandats. 3 566

Le mandat de vente est considéré comme le nerf de la guerre et la concurrence peut être rude afin de gagner la confiance des vendeurs. Cependant, il existe des situations où la conclure un mandat de vente ne sera pas forcément pertinent. Jonathan VOOGT,présente 5 situations où il ne sera pas approprié de contracter avec les vendeurs. 5 293

Après un faux départ en 2020 suite à un litige avec le Conseil Supérieur du Notariat qui trouvait une ressemblance trop forte avec leur caducée, VESTA, le symbole des professionnels de l’immobilier, renaît de ses cendres et est de nouveau commercialisé.  Focus sur le nouvel emblème. 2 393

Une ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte avait été présentée en conseil des ministres le 6 avril dernier, pour faciliter la relocalisation progressive de l’habitat et des activités affectés par l’érosion. Le décret n° 2022-750 du vendredi 29 avril publié dans le journal officiel établit la liste des communes concernées. Focus. 1 433

Deux ans après sa création, La Boite Immo vient de sortir une nouvelle version de la place de marché immobilière, Interkab, plus simple, plus fluide et plus locale… Le point sur les nouveautés du dispositif. 349

Le droit à rémunération des agents immobiliers dépend de mentions obligatoires dans le mandat et dans l’engagement des parties. 3 094

La nouvelle ère de l'immobilier éco-responsable renforce la responsabilité et le devoir de conseil des professionnels. 2 088

La prospection est la tâche la plus ardue du métier de négociateur, mais aussi la méthode la plus efficace pour entrer des mandats. Secteurs dédiés, nombre de boites aux lettres, régularité, retour de prospection … Antoine Menard vous dit tout pour organiser au mieux la prospection de votre équipe. 4 739

La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler l’étendue des devoirs de vérification de l’agent immobilier. Les enseignements de cet arrêt du 31 mars 2022 méritent d’être rappelés aux professionnels. 18 079