L’application de la clause pénale suppose que la vente ait été effectuée au bénéfice d’un acquéreur présenté par le mandataire et connu des vendeurs et aux mêmes conditions de vente.
Les acquéreurs d’un immeuble, échouant à démontrer que leurs demandes de prêt sont conformes aux exigences prévues au titre de la condition suspensive, doivent indemniser l’agent immobilier de sa perte de chance de toucher sa commission, le bien ayant été vendu depuis.
Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner.
La règle, bien connue, selon laquelle l’accord sur la chose et sur le prix vaut vente est plus complexe qu’il n’y paraît.
Avec près de 500 000 biens à la vente sur l’ensemble du territoire français, le site Etreproprio revendique une expérience utilisateur fluide, rapide et efficace. L’offre de diffusion gratuite pour les agences immobilières est rendue possible grâce à un réseau de partenaires locaux notamment du crédit, du diagnostic immobilier, du déménagement et de l'habitat.
Liberkeys dévoile Dôme. Cette nouvelle solution, à destination des agents immobiliers, leur permet de se transformer digitalement et d'optimiser la gestion de la transaction immobilière : de la prospection à la signature de l'acte authentique.
Les professionnels de l’immobilier se donnent deux courants de pensée en matière de transmission des offres d’achat aux vendeurs : transmettre toutes les offres dès leur réception ou les transmettre une par une après avoir épuisé la précédente. Analyse et éléments de réponse.
Lors de la vente d’un bien en copropriété, les modalités de répartition des charges sont négociées par l’acquéreur. Les parties aménagent fréquemment les dispositions légales. Entre la réforme de la copropriété, entrée en vigueur le 1 er juin 2020, et la difficulté à tenir des assemblées en présence physique des copropriétaires en période de crise sanitaire, les modalités de prise de décision évoluent, et les compromis s’adaptent. L'analyse d'Anne-Claude Poncet, responsable juridique immobilier de Modelo.
N° 1 de la confiance depuis 10 ans, meilleure franchise immobilière 2020 et 2021, Laforêt a obtenu le label de Meilleur Employeur de France dans la catégorie « immobilier » décerné par le magazine Capital et l’institut Statista, et recrute !
Force est de constater, dans la compétition actuelle entre acquéreurs, que la méconnaissance de la loi Hoguet de certains acteurs entraine des situations de désarroi pour les professionnels. Bien souvent les professionnels qui reçoivent concomitamment des offres au prix concurrentes sur un même bien se trouvent menacés par l’acquéreur potentiel déçu. Rétablissons la vérité et apportons une réponse.
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court.
Depuis le 1er février dernier, Foncia a décidé de supprimer définitivement l’engagement de trois mois irrévocables, historiquement lié au mandat de vente exclusif, tout en maintenant les avantages de ce mandat pour les vendeurs de biens immobiliers.
Covid oblige, 2020 est une année que beaucoup voudraient oublier. Pour autant, elle n’en reste pas moins riche d’enseignements. En effet, ce n’est qu’en analysant le passé que l’on peut anticiper l’avenir. Retour sur une année 2020 placée sous le signe de la crise sanitaire et pleine de péripéties…
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