L’effondrement du sol en surface dû à la déliquescence souterraine des terrains porteurs est un phénomène méconnu et sous-estimé. 4 123
Les acquéreurs d’un immeuble, échouant à démontrer que leurs demandes de prêt sont conformes aux exigences prévues au titre de la condition suspensive, doivent indemniser l’agent immobilier de sa perte de chance de toucher sa commission, le bien ayant été vendu depuis. 4 264
Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner. 7 666
Engage sa responsabilité, l’agent immobilier qui a manqué à son obligation de moyens d’assurer l’efficacité de l’acte et n’a pas respecté son obligation d’information, de conseil et de mise en garde puisqu’il n’a pas vérifié la solvabilité de l’acquéreur qu’il a présenté à son mandant. 5 985
Vos clients doivent s’interroger sur la faisabilité du financement avant de se lancer dans des travaux d’amélioration de l’habitat. 464
Par Bruno Rouleau
Guy Hoquet devient le 1er grand réseau immobilier à soutenir l’Association Petits Princes qui, depuis plus de 33 ans, permet aux enfants gravement malades de réaliser leurs rêves. A partir du 1er juin, pour chaque mandat exclusif signé au sein des agences, le réseau reversera 10 € à l’Association. 410
Dans le cadre d’un mandat exclusif, tant que celui-ci est applicable et si une clause prévoit de diriger tout candidat vers l’agent immobilier, le mandant vendeur doit le faire à peine de devoir payer la clause pénale. 5 024
Le plan local d’urbanisme définit les localisations et les délimitations des différentes zones d’urbanisation : U, AU, A, N et F. 7 525
Par Vincent LE GRAND
L’estimation immobilière implique un devoir de connaissance et de compétence pour les professionnels. Philippe Descampiaux, dirigeant des agences Citya Descampiaux dans la métropole lilloise, nous en rappelle la méthodologie. 8 860
Par Alix Fieux
Partageant la vision de Frédéric Simon et séduit par le modèle hybride de Keymex, à mi-chemin entre l'agence traditionnelle et le réseau de mandataire, Michel Simond rejoint Keymex pour développer l'activité professionnelle. 686
Foncia met en lumière celles et ceux qui font la réputation de la marque au quotidien, la qualité, la satisfaction clients en créant le blog « Belles personnes ». Avec celui-ci, Foncia veut valoriser les collaborateurs et collaboratrices en montrant l’humain qui incarne le service. 676
L’agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d’un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et à verser des dommages et intérêts dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l’état descriptif de division il ne s’est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi Alur. 3 732
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