Une ordonnance du 22 avril 2020 publiée au Journal Officiel du 23 apporte des éclaircissements importants et attendus concernant le sort des contrats de syndic ou des mandats des membres du Conseil syndical ayant ou venant à expiration durant la période d’état d’urgence sanitaire. L'analyse des juristes de Modelo. 1 811
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La production normative exceptionnelle déclenchée par l’état d’urgence sanitaire a considérablement bouleversé le régime des autorisations d’urbanisme depuis plus d’un mois. Commentaires de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 de Jean-François ROUHAUD Avocat et Vincent LE GRAND Maître de conférences en droit public. 3 095
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