Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, cette pratique est remise en cause. Ce qu’il faut savoir. 54 703

Selon la loi Hoguet, un courrier ne peut valoir mandat. Au même titre, un mail ou un scan ne sont que des outils commerciaux. 3 530

Les tribunaux ont souvent à se prononcer sur la validité des clauses d'indexation ne jouant qu'à la hausse ou encadrant l'évolution du loyer dans certaines limites définies par avance.L'analyse de Laurence Cadenat, avocat associé, professeur à l'ICH. 338

La FNAIM se félicite de l'amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté débattu devant l’Assemblée Nationale le 1er juillet qui simplifie l'immatriculation des copropriétés prévue dans le cadre de la loi Alur. 10 428

Le mandat doit répondre aux conditions résultant du droit commun et de la loi Hoguet, modifiée par la loi Alur. Détenir un mandat valable est essentiel pour l’agent immobilier : la régularité du mandat conditionne son droit à honoraires. 4 294

Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne