Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

La cession de murs commerciaux peut être réalisée par tout agent immobilier titulaire d’une carte portant la mention « transactions ». Aucun corps de règle ne traite spécifiquement de ce type de cession. Cependant, un nombre important de particularités doit être pris en compte par l’intermédiaire qui se livre à une telle transaction. Avant la […] 6 757

Avant de faire appel aux services d’un agent commercial, il faut prendre le temps de se pencher sur les spécificités de ce statut. Histoire d’éviter que le recours à ce type de négociateurs ne soit assimilé rapidement à une façon d’éviter le salariat. 857

La Loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 apporte d’importantes retouches au régime du bail commercial. Petit tour d’horizon des principales mesures édictées par la loi. 2 567

Lorsque son logement est mis en vente, le locataire bénéficie d’un certain nombre de protections légales, dont le bailleur doit tenir compte pour que la vente se déroule sans encombre. 740

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation institue un droit de rétractation au bénéfice de l’acquéreur d’un bien immobilier. La jurisprudence récente clarifie certaines interrogations suscitées par ce texte. 3 924

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