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Juridique

« Mandat de vente d’un bien donné : prudence ! », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

Juridique

0

Pour vendre un bien reçu en donation, un seul mot d’ordre : anticiper. Sous peine de voir la vente annulée ou remise en cause. 9 909

négociateur / conseiller immobilier agences immobilières professionnels de l'immobilier mandat de vente

Mettez à jour la liste des pièces justificatives demandées aux candidats à la location

Juridique

0

Le décret du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution vient d’être modifié. Ce qui change. 2 393

professionnels de l'immobilier location dossier de location

« La nouvelle obligation des agents immobiliers confirmée ! », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Juridique

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L’obligation renforcée de vigilance et de vérifications des agents immobiliers est confirmée: La Cour d’Appel d’Aix en Provence[1] retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas avoir vérifié un diagnostic Carrez. 42 235

Par Caroline Dubuis Talayrach

professionnels de l'immobilier négociateur / conseiller immobilier agences immobilières diagnostics immobiliers

« Déviation routière et nullité de la vente », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Juridique

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Un vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299). 2 679

Par Caroline Dubuis Talayrach

transaction immobilière professionnels de l'immobilier agents immobiliers nullité de la vente

« Délai de rétractation : soyez vigilant ! », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

Juridique

2

L’agent immobilier doit vérifier la signature figurant sur l’avis de réception notifiant l’avant-contrat. 4 507

agence immobilière professionnel de l'immobilier SRU promesse de vente

Juridique

« Nos chers voisins », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat 1 258

Juridique

« Intranet des copropriétés, ce qui change en 2020 », Business Fil Immo 2 781

Juridique

« RGPD et recherche de locataires : les 4 règles essentielles », Philippe Labare Expert RGPD 3 756

Juridique

« Informer sa clientèle selon les règles », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil 2 776

Juridique

« Le mandat loi Hoguet, OVNI juridique », Quentin LAGALLARDE, Expert près la Cour d’Appel de Caen et Enseignant droit immobilier et expertise immobilière 13 463

Juridique

« Nouvelle obligation pour les agents immobiliers », Caroline Dubuis Talayrach, avocat 17 035

Juridique

Le nouveau dispositif d’encadrement des loyers : Le point avec les experts de Modelo 422

Juridique

« Rémunération dans le cadre d’un sous-mandat », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil 2 163

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