Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Le décret portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale prévu par la loi Alur vient d'être publié au Journal Officiel. Il s'applique à compter du 1er août prochain. 4 218

La cour de cassation vient de rendre son verdict : un agent immobilier peut percevoir une double rémunération pour une même opération dès lors qu’il a rempli correctement les termes des mandats de vente et de recherche. Dans l’affaire jugée, un agent immobilier avait reçu un mandat de recherche pour une maison de la part d’un […] 4 692

Les Français qui diversifient leurs actifs immobiliers outre-Atlantique doivent déclarer leurs revenus et plus-values sur place, puis en France. La convention bilatérale entre les administrations des deux pays empêche toutefois une double imposition. Victor Pagès, fondateur de My Us Investment, cabinet de conseil en immobilier locatif américain, revient sur les points importants de cette fiscalité immobilière made in USA et sur la convention fiscale franco-américaine, liée au domaine immobilier. 1 148

Pierre Appremont, avocat associé chez Wragge Lawrence Graham & Co et auteur du blog Fiscalimmo.fr, et Samuel Drouin, avocat chez Wragge Lawrence Graham & Co reviennent sur les conditions de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de restructuration. 2 251

Concocté avec les experts de Business Fil, notre nouveau rendez-vous brève d'agence immobilière décrypte les répercussions d'une décision de justice pour les professionnels de l'immobilier. Un rendez-vous précieux pour les agents immobiliers ou au collaborateur d'une agence immobilière. 1 198

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