Magazine immobilier Journal de l'Agence
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Juridique

Par un décret du 20 juillet 2012, le gouvernement est venu encadrer les loyers. Le dispositif limite, pour une année, les possibilités d’augmentation de loyer lors d’un changement de locataire, ou lors du renouvellement du bail. Il devrait être suivi d’une loi pérennisant la réglementation. 1 219

Le contrat passé entre un agent immobilier et un agent commercial n’est pas un contrat de travail. En aucun cas, il ne doit exister un lien de subordination entre les deux parties. Mais, parfois, la frontière est ténue… 7 780

La réforme de « l’urbanisme de projet », annoncée par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (art. 25), s’applique progressivement à compter du 1er janvier 2012. Le point sur les nouvelles mesures prises dans une optique d’urbanisme durable. 492

En ces temps d’agitation autour du mandat exclusif et de la clause pénale, voici quelques jurisprudences récentes faisant application de ces stipulations au bénéfice de l’agent immobilier. 12 305

La condition suspensive d’obtention de prêt est soumise à une législation contraignante. Entre ce que dit la loi et pragmatisme, quelques règles incontournables à ne pas oublier. 15 846

Le journal trimestriel

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