Force est de constater qu’en 2019, la Cour de Cassation a été très vigilante sur le respect des conditions de forme de la caution des personnes physique donnée à un créancier professionnel. 730
Bonne nouvelle pour réconcilier les locataires et les propriétaires : au cœur de la proposition de loi du député Mickaël Nogal figure un projet de Garantie de Loyers Impayés. Il vise à garantir aux propriétaires le paiement mensuel des loyers, et donc la sécurisation de leurs revenus. Une proposition qui a déjà fait ses preuves chez Foncia où la garantie de loyers impayés (GLI) remporte un vif succès, auprès des propriétaires, depuis 40 ans. 1 611
megAgence passe la barre des 1000 mandataires immobiliers. Retour sur la success story de ce réseau immobilier disruptif qui poursuit son développement en France … 889
Guillaume Trusch, responsable juridique MyNotary rappelle les obligations qui incombe aux agents immobiliers au moment du montage d'un dossier immobilier notamment en ce qui concerne la vérification de l'origine des fonds. Focus sur les règles à respecter en cas de doute sur une opération. 5 910
Selon l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 (portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), les travaux d’accessibilité à la demande d’un copropriétaire vont passer au 1er juin 2020 d’un régime d’autorisation à un régime d’information, avec toutefois possibilité d’opposition de l’assemblée générale. 1 663
