Réglementation

Le 1er janvier 2019 entrait en vigueur le règlement européen de juillet 2016 avec la consécration de la LRE qualifi ée eIDAS.

Il est peut-être encore un peu présomptueux de parler d'un diagnostic bruit, mais l'information acquéreur/locataire sur le positionnement des biens en zone bruit devient obligatoire à compter du 1er juin 2020.

Les banques ne tiennent pas compte des garanties locatives dans le risque du dossier.

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 prévoit que les assemblées générales de copropriété pourront se tenir en visioconférence à compter du lundi 1er juin.

L’agent immobilier doit mettre en garde son mandant sur le risque d’insolvabilité de l’acheteur. Une obligation souvent négligée.

La production normative déclenchée par l’état d’urgence sanitaire a bouleversé les règles applicables aux permis de construire. Revue de détail par Vincent Le Grand Universitaire, formateur et consultant en droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Les délais applicables en matière d’urbanisme recommenceront à courir le 24 mai précise une ordonnance présentée en Conseil des Ministres jeudi 7 mai par Jacqueline Gourault et Julien Denormandie.

La CNCEF Crédit a organisé un sondage auprès des courtiers crédit dès le début de la crise sanitaire, de manière à mieux connaître l’activité de ses membres. Une enquête qui va permettre à l’association professionnelle de les accompagner lors de la reprise. Explications.

Imposition, délai de vente et de détention, exonérations, la plus-value immobilière est subordonnée à certaines règles. Rappel.

Gérald BERREBI, avocat au Barreau de Paris signe un libelle pour la défense des bailleurs.

Une ordonnance du 22 avril 2020 publiée au Journal Officiel du 23 apporte des éclaircissements importants et attendus concernant le sort des contrats de syndic ou des mandats des membres du Conseil syndical ayant ou venant à expiration durant la période d’état d’urgence sanitaire. L'analyse des juristes de Modelo.

La production normative exceptionnelle déclenchée par l’état d’urgence sanitaire a considérablement bouleversé le régime des autorisations d’urbanisme depuis plus d’un mois. Commentaires de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 de Jean-François ROUHAUD Avocat et Vincent LE GRAND Maître de conférences en droit public.

Pour faire face à la crise sanitaire et aux difficultés que pose le confinement, le Gouvernement a pris 25 ordonnances (parues au Journal Officiel du 26 mars 2020) en application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020.