Réglementation

Covid 19 : les mesures adoptées dans le cadre du reconfinement ne permettent pas aux agents immobiliers de proposer des visites physiques aux candidats acquéreurs ou locataires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les opérations conclues en fraude des droits de l’agent immobilier lui ouvrent droit à indemnisation.

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Soignez le formalisme de l’offre d’achat faite par votre acquéreur, car même en cas de réponse favorable du vendeur si les mentions font défaut le bien pourrait être proposé et vendu à un autre acquéreur. Tel est le constat de cet arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020.

Des retards de chantier peuvent remettre en cause la validité des autorisations d’urbanisme. Le point sur la réglementation.

Si l’indivision paraît a priori une solution simple, en sortir peut s’avérer compliqué jusqu’à saisir le tribunal de grande instance.

S’assurer de la solvabilité du locataire est une mission essentielle de l’agent immobilier.

Dans un contexte incertain, les courtiers en crédit se mobilisent pour être au plus près des clients et des agents immobiliers.

Un abattement exceptionnel est instauré pour un an. Ce qu’il faut savoir pour conseiller vos clients aux mieux de leurs intérêts.

Il est courant que l’agent immobilier soit amené à vendre un appartement en copropriété en étant obligé de faire régulariser certains travaux irréguliers affectant les parties communes de l’immeuble ou son aspect extérieur. Il peut arriver qu’il s’agisse également d’appropriation ou d’annexion de parties communes.

Avec le changement climatique, le phénomène de retrait-gonflement augmente, causant d’importants désordres sur les constructions.

L'obligation de construire des logements neufs avec des salles de bain adaptables avec zéro ressaut de douche sera effective dès le 1er janvier 2021 pour les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location. Elle sera étendue au 1er juillet 2021 à l'ensemble des appartements desservis par ascenseur.

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont échangé avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) pour évoquer les modalités de remboursement du prêt garanti par l’Etat. Ce qu'il faut savoir.

Depuis la réouverture du marché de l’immobilier après la période de confinement, le marché immobilier surprend plus d'un observateur par son dynamisme. L'occasion pour les experts de Justifit de rappeler les règles du jeu.