droit à honoraire - Actualité immobilier sur le Journal de l'Agence

droit à honoraire

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

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La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct. Voici ce qui a été retenu par une jurisprudence récente, que nous explique Emmanuelle JAULNEAU, experte et manager du département droit immobilier. 8 171

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Sans attestation d’habilitation, pas d’indemnisation pour l’agence et le négociateur

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L’intervention d’un collaborateur sans être titulaire d’une attestation d’habilitation fait perdre à l’agence ses honoraires, au négociateur sa commissions et aux deux le droit d’être indemnisés. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre un cuisant rappel des conditions de paiement du droit à honoraires des agences. 4 695

Par Caroline Dubuis Talayrach

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Droit à indemnisation de l’agent immobilier : le sécuriser par une promesse synallagmatique de vente

Juridique

L’intermédiaire immobilier ne peut être rémunéré que s’il mène l’opération d’entremise à son terme. Il est donc préférable pour l'agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération par la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s'engagent mutuellement à acheter et vendre le bien immobilier. 5 567

Par Cyril Sabatié

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