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droit à honoraire

« Le droit à rémunération des conseillers immobiliers : que disent les dernières jurisprudences ? » Fanny Quilan, AXO – L’immobilier Actif

L’obligation de paiement de la rémunération de l’Agence fait l’objet d’un encadrement très strict. Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L'immobilier Actif nous dresse un tour d'horizon des dernières jurisprudences publiées en la matière. 3 398

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct. Voici ce qui a été retenu par une jurisprudence récente, que nous explique Emmanuelle JAULNEAU, experte et manager du département droit immobilier. 8 291

Sans attestation d’habilitation, pas d’indemnisation pour l’agence et le négociateur

L’intervention d’un collaborateur sans être titulaire d’une attestation d’habilitation fait perdre à l’agence ses honoraires, au négociateur sa commissions et aux deux le droit d’être indemnisés. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre un cuisant rappel des conditions de paiement du droit à honoraires des agences. 4 858

Droit à indemnisation de l’agent immobilier : le sécuriser par une promesse synallagmatique de vente

L’intermédiaire immobilier ne peut être rémunéré que s’il mène l’opération d’entremise à son terme. Il est donc préférable pour l'agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération par la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s'engagent mutuellement à acheter et vendre le bien immobilier. 5 678

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