L’obligation de paiement de la rémunération de l’Agence fait l’objet d’un encadrement très strict. Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L'immobilier Actif nous dresse un tour d'horizon des dernières jurisprudences publiées en la matière. 3 398
L’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et il engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, au titre de la perte de son droit à rémunération fixé à 10 000 euros. 959
L’intervention d’un collaborateur sans être titulaire d’une attestation d’habilitation fait perdre à l’agence ses honoraires, au négociateur sa commissions et aux deux le droit d’être indemnisés. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre un cuisant rappel des conditions de paiement du droit à honoraires des agences. 4 867
L’intermédiaire immobilier ne peut être rémunéré que s’il mène l’opération d’entremise à son terme. Il est donc préférable pour l'agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération par la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s'engagent mutuellement à acheter et vendre le bien immobilier. 5 679
Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?
Consulter en ligne Abonnez-vous
